Bibliothèque de droit public - Tome 315 - Le principe d'impartialité de l'Administration - 151

Du « germe infiniment discret » de la règle au principe général du droit

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251.  La disposition est reprise par la « grande loi municipale » du 5 avril
1884, en des termes légèrement différents, puisque l'article 64 de cette loi dispose que « sont annulables les délibérations auxquelles auraient pris part des
membres du conseil intéressés, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire, à l'affaire qui en est l'objet »8. Les travaux préparatoires, tout comme la
doctrine, se focalisent alors sur la distinction entre la nullité de plein droit des
délibérations d'un conseil municipal -  régie par l'article 63 de la loi -  et l'annulabilité issue de cet article, sans pour autant s'interroger sur le fondement de
cette annulabilité. Toutefois, les éclaircissements issus de ces travaux fournissent
parfois une illustration du caractère procédural de l'impartialité objective. En
effet, les nullités de plein droit sont prononcées en cas de violation des règles de
compétence ou de violation de la loi, alors que l'annulabilité permet de faire
obéir l'irrégularité commise à la logique du vice de procédure, dans la mesure
où l'autorité chargée de sanctionner cette disposition  - à l'époque, le préfet  -
doit apprécier si la volonté du conseil municipal a pu être faussée par l'intervention du membre intéressé :
On comprend très bien qu'on réserve la faculté d'annulation, qu'on déclare
qu'est annulable une délibération dans la situation de celle dont je viens de parler, si l'intervention du membre intéressé à l'affaire s'est produite dans des
conditions telles que la volonté du conseil municipal ait pu en être faussée ; on
comprend que l'autorité supérieure chargée d'examiner la situation prononce
l'annulation. On comprend aussi la faculté d'annulation si cette intervention ne
s'est manifestée que dans des conditions où la volonté du conseil municipal a été
absolument libre, ou que l'objet de la délibération est d'une clarté si évidente,
l'intérêt de la commune si bien démontré qu'on ne peut pas douter que, même
avec l'absence de celui qui n'aurait pas dû entrer dans la salle du conseil municipal, la délibération aurait nécessairement prise dans les mêmes termes.9

252.  Le reste des commentaires doctrinaux s'attache à la différence de régime
des nullités issues des articles 63 et 6410, sans pour autant rattacher la disposition de
l'article 64 à la notion d'impartialité, rattachement qui sera opéré postérieurement,
au stade de l'interprétation jurisprudentielle de la norme ainsi posée11.
effectivement que la loi communale de la Belgique du 20 mars 1836 contient, en son article 68, une
disposition similaire, quoique plus précise (v. J.-B. Bivort, Loi communale de la Belgique expliquée et
interprétée, Bruxelles, Deprez-Parent, 1844, 2e éd., p. 60 et s.).
8. On notera qu'une disposition similaire a fait son apparition une année plus tôt en droit
allemand : l'article 115 de la loi municipale du 30 juillet 1883 interdit en effet aux membres d'un conseil
communal « intéressés à l'objet de la délibération » (« Betrifft an der Gegenstand der Verhandlung ») de
« prendre part à la délibération et au vote » (« Berathung und Abstimmung nicht theilnehmen ») (v. Gesetz
über die allgemeine Landesverwaltung vom 30 Juli 1883, Berlin, Decker, 1883, p. 28).
9. Demôle, in « Compte rendu in extenso », JORF  -  Débats parlementaires  - Sénat, 4  mars
1884, p. 345, spéc. p. 547.
10. V. par exemple : F. Moreau, « Les caractères de la nullité de plein droit édictée par les
art. 63 et 65 de la loi du 5 avril 1884 », RDP, 1912, p. 231 ; Hauriou, qui ne s'intéresse qu'aux caractères
de l'annulation (Hauriou, Précis de droit administratif, 10e éd., op. cit., p. 207) ; Laferrière, qui analyse
les conditions d'introduction des recours issus des dispositions de la loi municipale (Laferrière,
Traité..., t. ii, op. cit., p. 442) ; ou encore Berthélemy dans son Traité : « Il y a « annulation possible »
si un conseiller a pris part à une délibération bien qu'il fût intéressé dans la question à résoudre.
Annulation possible, cela veut dire que l'annulation ne sera pas nécessairement prononcée »
(Berthélemy, Traité élémentaire de droit administratif, Paris, Rousseau, 1913, 7e éd., p. 196).
11. Il faut toutefois indiquer qu'Hauriou mentionne cet article de la loi municipale, lorsqu'il
discute de la théorie de l'organe, en tant que « conséquence pratique intéressante de ce postulat que les
relations de l'organe avec la personne morale qu'il représente ne sauraient être établies sur le pied des

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