Bibliothèque de droit public - Tome 315 - Le principe d'impartialité de l'Administration - 183

Du « germe infiniment discret » de la règle au principe général du droit

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doctrine spécifique au problème : le case of necessity202. Cette doctrine fort
ancienne « permet à un décideur autrement disqualifié de décider dans une affaire
où aucune autre personne ne le peut »203. En effet, « il y a beaucoup de situations
où aucune substitution n'est possible, dans la mesure où personne d'autre n'est
compétent pour agir. Les règles de justice naturelle doivent alors céder le pas à la
nécessité, car autrement, il n'y a aucun moyen de parvenir à une décision, et les
rouages de la justice ou de l'administration cesseraient de fonctionner »204.
L'-exposé de cette doctrine est dès lors partie intégrante de toute présentation du
principe d'impartialité. Si cette règle n'est pas reliée à l'indisponibilité des compétences, celle-ci est bien la justification sous-jacente, dans la mesure où certains
auteurs notent que cette règle peut être opposée à un décideur unique, mais aussi
à un décideur faisant partie d'une instance collégiale, si son absence devait
conduire à la violation des règles de quorum205. Par ailleurs, cette règle ne peut
être invoquée en cas de difficultés matérielles à procéder à la substitution, mais
seulement en cas d'impossibilité juridique206. La « stricte règle de la nécessité »
découle ainsi clairement de l'application des dispositions législatives, parfois lacunaires en matière d'impartialité207.
306.  Partant, il est aisé de comprendre la modestie fréquemment évoquée du
principe d'impartialité, qui est liée à sa valeur : il ne saurait conduire le juge administratif à remettre en cause les dispositions expresses d'une loi, en réorganisant
l'attribution des compétences que cette dernière avait prévue. D'où une longue
« indifférence de l'organisation administrative » à l'impartialité, qui trouve sa
202. Parfois également désignée comme la « rule of necessity » (K. C. Davis, Administrative Law
Treatise, t. ii, Saint Paul, West Publishing, 1958, p. 162 ; G. Flick, op. cit., p. 174), ou la « doctrine of
necessity ». L'expression de Case of necessity provient de l'arrêt Dimes v. Grand Junction Canal (préc.) :
s'il est admis que le juge ayant un intérêt à l'affaire ne peut siéger dans l'instance collégiale, il peut
prendre certains actes préparatoires, en ce qu'il est le seul habilité à le faire.
203. R. R. S. Tracey, « Disqualified Adjudicators : The Doctrine of Necessity in Public Law »,
Public Law, 1982, p. 628 (« Allow an otherwise disqualified adjudicator to hear and dispose of a case
when no other qualified person is available »). Certains auteurs font remonter l'application de cette
règle au xve siècle : en 1429, le Chancelier d'Oxford a pu décider dans une affaire où il était partie, car
« aucune disposition ne prévoyait la désignation d'un autre juge » (Hammond, op.  cit., p.  99 ;
v.  également M. Hurwitz, « Judges and the Rule of Necessity : Ignacio and the Ninth Circuit's
Judges », The Justice System Journal, 2007, p. 241 ; pour plus de détails sur cette affaire « curieuse » :
F. Pollock, A First Book of Jurisprudence for Students of the Common Law, London, Macmillan,
1896, p. 253 et p. 261).
204. Wade, op. cit., p. 479 (« There are many cases in which no substitution is possible, since no
one else is empowered to act. Natural justice then has to give way to necessity, for otherwise there is
no means of deciding and the machinery of justice or administration will break down »).
205. V. de Smith et al., p.  544. D'autres auteurs rattachent cette doctrine de la nécessité à la
primauté du droit ou à la prohibition du déni de justice (v., entre autres, S. Lavallée & D. Lemieux,
« La multiplicité des rôles du ministre de l'Environnement s'oppose-t-elle à l'exigence de
l'impartialité ? », Les Cahiers de droit, 2003, p.  73, spéc.  p.  93) ; ou encore à l'efficacité de
l'administration (R. Dussault, Traité de droit administratif canadien et québécois, t. i, Québec, Presses
de l'Université de Laval, 1974, p.  1387). Certains auteurs rattachent cependant ce cas de figure à
l'indisponibilité des compétences, formulée selon l'adage traditionnel : Delegatus non potest delegare
(v. Wade & Forsyth, Administrative Law, Oxford, Oxford University Press, 2014, 11e éd., p. 260 et 396).
206. V. Tracey, art. préc., p. 633.
207. L'expression provient d'un arrêt de la Cour d'appel états-unienne du huitième circuit, rendu
en 1944 : examinant un moyen contestant l'impartialité des membres de la Federal Trade Commission,
la Cour considère que « le Federal Trade Commission Act établit la composition de la Commission et
ne contient aucune disposition permettant de renvoyer une affaire à une autre autorité. La « stricte
règle de la nécessité » obligeait alors la commission à intervenir dans la procédure » (Loughran
v. Federal Trade Commission, 143 F.2d, 8e cir., 1944).

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