Bibliothèque de droit public - Tome 315 - Le principe d'impartialité de l'Administration - 203

La montée en puissance de l'exigence d'impartialité

183

publiques »41. La notion d'indépendance paraît alors peu opératoire42, dans la
mesure où « le conflit d'intérêts, c'est ce fil qui relie l'individu à un objet qui aliène
-  ou risque d'aliéner  - son libre arbitre »43. La notion de conflit d'intérêts est alors
entièrement centrée sur le for intérieur de l'individu, dont les particularités ont
conduit à l'autonomisation du principe d'impartialité. La jurisprudence a très tôt
rattaché les dispositions introduites au nom de la prévention des conflits d'intérêts
au principe jurisprudentiel d'impartialité, notamment dans le secteur sanitaire44.
331.  Le principe d'impartialité dont se saisit le législateur gagne ainsi en précision et englobe progressivement des règles complémentaires dont la teneur
déontologique est importante ; il fait ainsi l'objet d'une véritable densification
normative45. S'il fait toujours partie intégrante de la légalité de l'acte administratif, il tend de plus en plus à reposer sur l'attitude de l'agent, en lui imposant des
obligations spécifiques découlant du principe d'impartialité, relevant du « langage comportemental »46, dans une optique relativement nouvelle de prévention.
On assiste alors à une réaffirmation du caractère déontologique du principe d'impartialité, que son intégration dans les conditions de légalité de l'acte, aux fins de
sa discussion contentieuse, avait pu dissimuler47.
332.  Un certain nombre de règles vise ainsi à instaurer des obligations positives dans le chef de l'agent public, afin de garantir l'impartialité d'une manière
plus approfondie. Ces règles visent, in fine, à s'assurer du respect de l'impartialité
apparente des agents participant à la décision administrative. La première de ces
obligations réside dans celle, pour l'agent de veiller à faire cesser ou à prévenir
toute situation de conflit d'intérêts. De plus, dans la mesure où l'intérêt de l'agent
peut, dans certains cas, difficilement être connu, certains mécanismes sont
41. J.-B.  Auby, « Conflits d'intérêts et droit administratif », art.  préc.  Moret-Bailly relève
également que « le but des différentes régulations consacrées aux conflits d'intérêts réside dans le fait
d'empêcher une prise de décision partiale » (J. Moret-Bailly, « Les conflits d'intérêts des experts
consultés par l'administration », RDSS, 2004, p. 855).
42. V. J. Moret-Bailly, op. cit., p. 52.
43. N. Molfessis, « Conflits d'intérêts : vers un changement de culture », JCP G., 26 déc. 2011,
n° suppl., p. 1).
44. V. notamment CE, 12 fév.  2007, Société Les Laboratoires Jolly-Jatel et autres, n° 290164,
Lebon T.  p.  1085 : RDSS, 2007, note Mascret ; CE, 13  nov.  2013, Société Novartis Pharma SAS,
n° 344490, Lebon T. p. 410.
45. Le Rapport Sauvé relevait à ce titre que « le principe d'impartialité est toutefois moins conçu
comme une obligation déontologique s'imposant aux agents et susceptible d'influer sur leur
comportement que comme une condition de la légalité des actes administratifs » et proposait d'inverser
la perspective, en la centrant désormais sur les agents (Commission de réflexion pour la prévention des
conflits d'intérêts dans la vie publique, rapport préc., pp. 46-47).
46. D.  Truchet, « Le besoin de déontologie », art.  préc., p.  2129. Yves Gaudemet conçoit
également la règle déontologique comme une « règle de comportement général » (Y. Gaudemet, « De
l'intérêt général à la déontologie... », art.  préc., p.  226). V. encore J. Moret-Bailly & D. Truchet,
Déontologie des juristes, Paris, PUF, 2010, p.  55). De la même manière, Paul Cassia considère que
chaque agent doit avoir un « réflexe déontologique », consistant pour lui à se demander : « Que puis-je
faire ? » (P. Cassia, Conflits d'intérêts : Les liaisons dangereuses de la République, Paris, Odile Jacob,
« Corpus », 2014, p. 155).
47. Ce caractère déontologique est depuis longtemps affirmé par le juge, lorsque les requérants
se plaignent de l'insuffisance des textes : pour écarter ce moyen, le juge considère qu'il n'emporte pas
méconnaissance du principe d'impartialité, parce que les membres de l'organisme dont il est question
doivent respecter « les règles de déontologie qui régissent le fonctionnement de tout organisme
collégial » (CE, 17 mai 1999, Syndicat des avocats de France, préc. ; dans le même sens, v. Cons. const.,
décision n° 89-260 du 28 juill. 1989, Loi relative à la sécurité et à la transparence du marché financier,
JORF du 1er août 1989, p. 9676 : RFDA, 1989, p. 671, note Genevois).

978-2-275-07306-4__DOCFILE__978-2-275-07306-4-these_de_fournoux.indd 183

11/05/2020 16:30:53
Bibliothèque de droit public - Tome 315 - Le principe d'impartialité de l'Administration

Table des matières de la publication Bibliothèque de droit public - Tome 315 - Le principe d'impartialité de l'Administration
