Bibliothèque de droit public - Tome 315 - Le principe d'impartialité de l'Administration - 219

La montée en puissance de l'exigence d'impartialité

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« conçue pour éviter des conflits d'intérêts », particulièrement fréquents « dans un
pays de tradition « colbertiste » », particulièrement exposé à ce danger136. Elle n'a
alors de signification que dans la mesure où elle vient garantir l'impartialité de
l'Administration137. En ce sens, « l'indépendance est donc la condition de l'impartialité du régulateur »138.
360.  L'intérêt de l'État actionnaire, désormais assimilable à celui de toute
entreprise commerciale, peut aisément être isolé parmi les intérêts pris en charge
par l'Administration et justifier que tout conflit potentiel avec la poursuite
d'autres intérêts soit prévenu par la séparation des fonctions139. Ainsi, « la -création
136. M.  Lombard, « 
Pourquoi des autorités de régulation indépendantes en matière
économique ? », art. préc., p. 153.
137. V. à ce sujet la thèse d'Hubert Delzangles, pour qui « sur le fondement du droit de la
concurrence, les institutions communautaires se limitent (...) à imposer le principe d'impartialité
des autorités de régulation qui doit se traduire par leur indépendance lorsque l'État intervient dans
la direction ou la propriété d'opérateurs agissant sur le secteur » ; « L'impartialité est donc le
fondement même de l'indépendance imposée par le droit communautaire aux autorités régulant un
marché libéralisé de services publics » (H. Delzangles, L'indépendance des autorités de régulation
sectorielles, Thèse dactyl., Bordeaux iv, 2008, p. 33 et p. 125). V. encore idem, « L'indépendance des
autorités de régulation économique et financière en Espagne : L'intérêt de la clarification du droit
public », RFAP, 2013, p. 707, spéc. p. 709 : « Si l'État intervient économiquement sur le marché, il
doit, pour garantir l'impartialité de son action réglementaire, confier cette dernière fonction à une
autorité indépendante du pouvoir exécutif interventionniste » ; M. Lombard, « Régulateurs
indépendants, mode d'emploi », in M. Lombard (dir.), Régulation économique et démocratie,
op.  cit., p.  203, spéc.  p.  210 : « L'indépendance du régulateur peut être conçue comme ayant
prioritairement pour fonction de garantir l'impartialité du processus de décision lorsque
l'administration est en situation de conflit d'intérêt, notamment dans les secteurs récemment
ouverts à la concurrence » ; T. Tuot, art. préc., p. 219 : « Il faut (...) aller plus loin pour comprendre
que cette indépendance des parties est un mécanisme de règlement et de prévention des conflits
d'intérêts, ou, pire encore, de confusion d'intérêt, à chaque fois que l'État censé être un régulateur
impartial est aussi un État qui a des intérêts patrimoniaux dans tel ou tel secteur de l'économie,
notamment parce qu'il est propriétaire d'entreprise publique, ou même actionnaire minoritaire, ou
encore intéressé par d'autres biais ». Pour Romain Rambaud, « le principe fondamental promu à
l'origine en droit communautaire de la régulation n'est pas le principe d'indépendance mais bien
celui d'impartialité » (R. Rambaud, L'institution juridique de régulation, préf.  G. Marcou, Paris,
L'Harmattan, « Logiques juridiques », p. 566).
138. G. Eckert, « L'indépendance des autorités de régulation économique à l'égard du pouvoir
politique », art. préc., p. 631. Pour Stéphane Rodrigues, la dissociation des fonctions d'opérateur et de
régulateur est le « principe fondateur » de la création des autorités de régulation (S. Rodrigues, « Les
circonstances communautaires de l'émergence des autorités de régulation nationales », JCP E., 2004,
n° spécial, n° 2, p. 2). Pour Bertrand du Marais, si « l'indépendance est (...) la condition même de la
régulation économique moderne », cet auteur précise que l'indépendance par rapport à l'État est
particulièrement nécessaire là où subsistent des opérateurs historiques à capital public (B. du Marais,
Droit public de la régulation économique, Paris, Presses de Sciences po & Dalloz, « Amphithéâtre »,
2004, pp. 518-519). Il affirme ailleurs que « l'indépendance n'est qu'une condition pour l'effectivité du
véritable critère, qui est celui de l'impartialité » (B. du Marais, « Les règles juridiques matérielles
applicables aux autorités indépendantes », in G. Marcou & J. Masing, op. cit., p. 231, spéc. p. 233).
Thomas Perroud considère également que l'indépendance « a pour but d'assurer l'impartialité des
décisions » (T. Perroud, La fonction contentieuse des autorités de régulation..., op. cit., p. 75).
139. La directive du 15 décembre 1997 sur les services postaux est très claire à ce sujet, dans ses
motifs : « Considérant qu'il importe, pour le bon fonctionnement du service universel ainsi que pour
le jeu d'une concurrence non faussée dans le secteur non réservé, de séparer l'organe de réglementation,
d'une part, et l'opérateur, d'autre part ; qu'aucun opérateur postal ne doit être à la fois juge et partie ;
qu'il appartient à l'État membre de définir le statut d'une ou plusieurs autorités réglementaires
nationales, qui peuvent être une autorité publique ou une autorité indépendante désignée à cet effet »
(Directive n° 97/67/CE du 15 déc. 1997, concernant les règles communes pour le développement du
marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service,
JOCE du 21 janv. 1998, p. 14, consid. n° 39).

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