Bibliothèque de droit public - Tome 315 - Le principe d'impartialité de l'Administration - 221

La montée en puissance de l'exigence d'impartialité

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administrative147. L'indépendance de l'autorité de régulation se limite donc à sa
portée fonctionnelle, qui est de garantir l'impartialité des décisions, comme l'écrivait Gérard Marcou148.
362.  Cependant, la notion européenne d'indépendance semble avoir acquis
une portée jusque-là inconnue, dans la période la plus récente. Les dernières directives sectorielles semblent en effet imposer l'indépendance du régulateur nonobstant le fait que l'État ne serait pas opérateur sur le marché, car « l'expérience
montre que l'efficacité de la régulation est souvent entravée du fait que les régulateurs ne sont pas assez indépendants des pouvoirs publics »149. Partant, l'indépendance du régulateur va bien au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer la
-séparation des fonctions de régulateur et d'opérateur, séparation qui semblait être
l'une des « raisons clairement explicitées » pour justifier le statut du régulateur150.
Le droit de l'Union européenne semble s'approprier d'autres justifications de
l'indépendance, jusque-là à la discrétion des États membres, pour imposer l'institution d'autorités indépendantes, au-delà des situations de conflits d'intérêts
propres à l'ouverture à la concurrence des services publics en réseau.
363.  Il est ainsi, par exemple, de la protection des données personnelles : la
directive du 24 octobre 1995 prévoit en effet que les autorités de contrôle chargées
de surveiller l'application des dispositions de la directive « exercent en toute indépendance les missions dont elles sont investies »151. Cette disposition a donné lieu
à une interprétation large de la part de la Cour de justice, dans une affaire concernant un manquement de la République fédérale d'Allemagne. Cet État avait, dans
la transposition de cette directive, retenu une conception étroite de l'indépendance, entendue comme l'indépendance vis-à-vis du secteur contrôlé, conformément au principe démocratique résultant de l'interprétation de l'article 20-2 de la
Loi  fondamentale, par la Cour de Karlsruhe152. La Commission défendait une
ARN  [les autorités réglementaires nationales] afin que celles-ci puissent exercer leurs pouvoirs de
manière impartiale et transparente » (CJUE, 3  déc. 2009, Commission c/  Allemagne, aff.  C-424/07,
Rec. p. i-11431, point 54).
147. Ainsi, en matière de fixation des redevances aéroportuaires, le Conseil d'État considère que
c'est parce qu' « il est constant que l'État participe au capital social d'une compagnie aérienne et de
plusieurs sociétés gestionnaires d'aéroports, et qu'il est en outre propriétaire de plusieurs aéroports
importants » qu'une direction ministérielle ne peut être désignée comme « autorité de supervision
indépendante », à moins que les textes n'instituent des garanties suffisantes d'indépendance (CE,
29 avril 2015, Syndicat des compagnies aériennes autonomes, n° 379574, Lebon T. p. 888 : RTD eur.,
2015, p. 862, obs. Muller).
148. Art. préc., p. 347. Pour Hubert Delzangles, « le cadre juridique européen relatif à l'indépendance
des autorités de régulation nationales est conçu pour mettre en œuvre le principe de séparation entre
l'opérateur et le régulateur, en d'autres termes pour garantir l'impartialité de la régulation des réseaux »
(H. Delzangles, « La détermination hésitante de la portée de l'indépendance des autorités de régulation
nationales par la Cour de justice de l'Union européenne », RJEP, 2011, comm. 41).
149. Directive n° 2009/72/CE du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché
intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, JOUE  du 14  août  2009, p.  L  211/55,
consid. n° 33.
150. M. Lombard, « Brèves remarques sur la personnalité morale des institutions de régulation »,
RJEP/CJEG, 2005, p. 127, spéc. p. 130.
151. Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à
l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,
JOCE du 23 nov. 1995, p. L 281/31.
152. V. R. Wiedemann, « Les autorités administratives indépendantes et la jurisprudence de la
Cour constitutionnelle fédérale sur la légitimation démocratique », in G. Marcou & J. Masing (dir.),
op. cit., p. 53.

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