Bibliothèque de droit public - Tome 315 - Le principe d'impartialité de l'Administration - 239

La montée en puissance de l'exigence d'impartialité

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391.  La jurisprudence constitutionnelle en la matière se stabilise alors autour de
ces limites imposées à l'exercice du pouvoir de sanction d'une autorité administrative,
ce qui contribue à donner un « ancrage constitutionnel »262 au pouvoir de punir de
l'Administration tout en le généralisant, vu l'ampleur de la formule retenue263.
Considérant que le principe de la séparation des pouvoirs, non plus qu'aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle ne fait obstacle à ce qu'une
autorité administrative, agissant dans le cadre de prérogatives de puissance
publique, puisse exercer un pouvoir de sanction, dès lors, d'une part, que la
sanction susceptible d'être infligée est exclusive de toute privation de liberté et,
d'autre part, que le pouvoir de sanction est assorti par la loi de mesures destinées à sauvegarder les droits et liberté constitutionnellement garantis.264

392.  Cette limitation est matériellement applicable à toute « sanction ayant le
caractère d'une punition », notion qui, dans la jurisprudence constitutionnelle,
constitue le critère d'application de l'encadrement du pouvoir de sanction de l'Administration, puisqu'il permet de réglementer l'exercice du pouvoir de sanction
« même si le législateur a cru devoir laisser le soin de la prononcer par une autorité
de nature non judiciaire »265. Cette notion, qui prend peut-être la forme d'une
« tautologie »266, permet cependant d'exclure les mesures qui ne poursuivent pas
un but répressif267, ainsi que les mesures qui, si elles poursuivent un tel but, ont un
caractère disciplinaire en ce qu'elles interviennent dans un système réglementé et
procèdent du lien entre l'Administration et l'administré268. Si le Conseil constitutionnel prend en compte le caractère indépendant de l'organe pour statuer sur la

2072.

262. C. Teitgen-Colly, « Sanction et Constitution », JCP Adm., 2013, 2076.
263. V.  H. Pauliat, « L'émergence du concept de sanction administrative », JCP  Adm., 2013,

264. Cons.  const., décision n° 89-260 DC  du 28  juill. 1989, Loi  relative à la sécurité et à la
transparence du marché financier, JORF  du 1er août  1989, p.  9676, consid. 6. Il faut relever que la
« privation de liberté » tel qu'il est entendu ici s'étend classiquement à la liberté individuelle, dont le
juge judiciaire est le gardien en vertu de l'article  66 de la Constitution, mais également à d'autres
libertés, « eu égard à leur nature », comme le droit de s'exprimer et de communiquer librement, dont
le pouvoir de restriction ne peut « être confié à une autorité administrative » (Cons. const., décision
n° 2009-580 DC du 10 juin 2009, Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet,
JORF du 13 juin 2009, p. 9675, consid. 16 : JCP G., 2009, 101, note Feldman ; RLDI, 2009, p. 103,
note Rousseau ; D., 2009, p. 1770, obs. Bruguière ; RSC, 2009, p. 609, note Francillon).
265. Cons. const., décision n° 82-155 DC du 30 déc. 1982, Loi de finances rectificative pour 1982,
JORF du 31 déc. 1982, p. 4034, consid. 33 : RDP, 1983, p. 333, note Favoreu.
266. R. Denoix de Saint-Marc, « Les sanctions administratives », AJDA, 2001, n° spécial,
p. 148.
267. La décision n° 82-155 distingue selon que la mesure poursuit un but répressif ou simplement
compensatoire (v. également pour un dispositif « destiné à inciter » les partis politiques à mettre en
œuvre le principe d'égal accès des hommes et des femmes au mandat électoraux : Cons. const., décision
n° 2000-429 DC du 30 mai 2000, Loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux
mandats électoraux et fonctions électives, JORF du 7 juin 2000, p. 8564 ; pour une mesure visant à
réguler les dépenses de l'assurance maladie : Cons.  const., décision n° 99-422 DC  du 21  décembre
1999, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, JORF du 20 décembre 1999, p. 19730).
268. Pour une mesure qui présente les caractères d'une sanction disciplinaire mais qui n'entre pas
dans le champ des sanctions « ayant le caractère d'une punition », v. Cons. const., décision n° 2001-451
DC  du 27  nov.  2001, Loi  portant amélioration de la couverture des non salariés agricoles contre les
accidents de travail et les maladies professionnelles, JORF du 1er décembre 2001, p. 19112. Sur l'importance
de l'environnement juridique dans lequel intervient la sanction, v.  M. Degoffe, « L'ambiguïté de la
sanction administrative », AJDA, 2001, n° spécial, p. 27 : l'auteur distingue selon que l'individu exerce
une liberté ou qu'il exerce une activité soumise à une réglementation, dont la sanction serait le
complément, si elle a un lien avec cette réglementation - ce qui exclut les sanctions pécuniaires, qui

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