Bibliothèque de droit public - Tome 315 - Le principe d'impartialité de l'Administration - 275

L'étendue de la présomption d'impartialité de l'Administration

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délibération est un élément important - selon qu'il en a été à l'origine, a joué le
rôle de rapporteur ou a présidé la séance lors de laquelle elle a été adoptée. La
majorité avec laquelle la délibération a été adoptée peut également être un indice
pris en compte par le juge. Enfin, le comportement de l'élu intéressé tout au long
de la procédure menant à la délibération est un indice pris en compte par le juge.
Au travers de ces indices, le juge recherche en fait si l'élu a subjectivement manqué
à l'impartialité à laquelle il est tenu.
463.  En effet, le juge mentionne fréquemment la « part active » prise par
l'élu à la délibération, qui dénote nettement l'intention de ce dernier à favoriser
ses intérêts64. Dès lors que le juge constate que l'élu intéressé a joué un rôle prépondérant dans l'adoption de la délibération favorisant ses intérêts, il en prononce l'annulation. Il en est ainsi si l'élu est à l'origine de la proposition ayant
mené à la délibération à laquelle il a un intérêt65, quand bien même il n'aurait pas
participé à la suite de la procédure, notamment au vote66. De même, les « circonstances » auxquelles le juge se réfère pour prononcer l'annulation dénotent l'intention du conseiller municipal intéressé d'influencer la délibération litigieuse67 ; le
juge rappelle parfois à ce titre que « eu égard aux circonstances de l'affaire, sa
participation à la délibération du conseil municipal a été de nature à en altérer la
validité »68. La notion de participation active est parfois précisée par le juge, qui
considère qu'elle est constituée par le fait que l'élu intéressé a « pris une part
déterminante dans l'orientation des débats et des votes qui les ont conclus »69, ou
que l'élu a « activement préparé et mené à terme la cession » qui faisait l'objet de
la délibération70. Il n'en va pas différemment lorsqu'un élu intéressé, bien qu'il se
soit abstenu de prendre part au vote, a participé à la discussion du projet et
influencé le résultat du vote71, ou lorsque le conseiller, membre de l'exécutif de la
commune, a présidé la séance au cours de laquelle la délibération a été adoptée, sa
présence étant « de nature à exercer une influence certaine sur le vote »72.
464.  Au contraire, l'analyse de l'attitude subjective de l'élu intéressé semble
être un critère exonératoire, permettant à la délibération d'échapper à l'annulation,
quand bien même celui-ci y aurait participé, malgré l'interdiction posée par l'article L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales. Ainsi, la participation d'un élu intéressé à une délibération peut ne pas être de nature à en entraîner
64. V., entre autres, CE, 5 juin 1989, Moreau et Association des professions de santé de la ville de
Miramas et de ses environs, n° 82492, inédit ; CE, 17 févr. 1993, Desmons, n° 115600, Lebon T. p. 1084 ;
CE, 12 juin 1996, Organisme de gestion de l'école catholique de l'Île d'Elle, n° 146030, Lebon p. 226 ; la
participation peut également être qualifiée d' « importante » : CE, 27  juin 1997, Tassel, n° 122044,
Lebon T. p. 700.
65. CE, 11 nov. 1892, Mahé, Ruben de Couder et autres, Lebon p. 740 ; CE, 30 avril 1926, Sieur
Balle, Lebon p.  430 ; CE, 8  févr. 1939, Sieur Salgas-Limeul, Lebon p.  64 ; CE, 15  mai 1981, Virey,
n° 11548, Lebon p.  356 ; CE  Sect., 16  déc. 1994, Commune d'Oullins c/  Association Léo Lagrange,
n° 145370, Lebon p. 559 : AJDA 1995, p. 72.
66. CE, 27 mai 1998, Havard, n° 121417, inédit.
67. CE, 27 déc. 1901, Sieurs Hubert et Tasd'homme, Lebon p. 924 ; CE, 9 juill. 1930, Sieur Sedira
Ali, Lebon p. 699.
68. CE, 26 nov. 1909, Bouchez, Lebon p. 907.
69. CE, 15 avril 1988, Commune de Saint-Laurent-du-Var, n° 63609, inédit. 
70. TA Lyon, 6 juin 2000, Commune de Saint-Maurice-de-Rémens, n° 9700512, inédit : AJDA,
2000, p. 1046, note Tomasi.
71. CE, 22 déc. 1924, Sieurs Fayolle et Suc, Lebon p. 1051 ; CE, 12 févr. 1986, Commune d'Ota,
Lebon p. 39 : D., 1987, p. 73, note Peuchot. 
72. CE, 21 avril 2000, Association de chasse communale « la bête noire », n° 161530, inédit.

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