Bibliothèque de droit public - Tome 315 - Le principe d'impartialité de l'Administration - 280

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LE PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ DE L'ADMINISTRATION

470.  La critique de l'interprétation retenue par le juge administratif est aisée.
Elle ne convainc pas nécessairement dans la mesure où les nécessités auxquelles le
juge de l'Administration est confronté la rendent aisément compréhensible, tout
autant que le poids du précédent lié à une disposition plus que centenaire. D'autre
part, la démarche casuistique à laquelle se livre le juge dans l'examen de la légalité
d'une délibération, parfois dénoncée comme manquant de clarté, traverse toute
l'application du principe d'impartialité et, plus largement, celle des vices de procédures, et n'a rien de spécifique à la disposition en cause.
471.  Cette critique trouve cependant une certaine pertinence dès lors qu'il
est question d'un problème de cohérence du système juridique, largement en
dehors des mains du juge administratif. En effet, lorsque l'on examine plus globalement la question de la mise en œuvre du principe d'impartialité au travers
de dispositions diverses, il apparaît que la combinaison des normes concernant
la légalité de l'acte avec les incriminations du Code pénal pose un problème de
cohérence. Le juge pénal a en effet opté pour une démarche objective, en réduisant l'élément intentionnel à son strict nécessaire108. Le juge administratif, pour
sa part, accorde une part prépondérante à l'attitude subjective du conseiller, à
tel point que l'on peut dire que la disposition du Code général des collectivités
territoriales, bien qu'objectivement posée, est réduite à sa portée subjective par
son interprétation prétorienne. Il en résulte alors que « le risque pénal paraît
(...) beaucoup plus fort en potentialité que le risque administratif  »109. Partant,
dès lors que les faits sont constitutifs du délit de prise illégale d'intérêts, le juge
administratif se fait le gardien de l'impartialité objective des conseils municipaux, dans la mesure où la loi pénale est un élément de la légalité administrative.
La question de l'articulation de ces deux normes s'est posée avec une certaine
difficulté devant le Conseil d'État, pourtant ouvert à une intégration de la légalité pénale à la légalité administrative. Dans un arrêt de 1957, la Section  du
contentieux, saisie de la légalité d'une adjudication confiée à un conseiller
municipal, considère qu'elle n'est pas contraire à l'article 64 de la loi municipale,
mais également « qu'une telle interdiction ne résulte pas davantage de l'article 175 du Code pénal »110. La lecture des conclusions montre toutefois que la
juridiction administrative tend à adapter l'incrimination pénale à sa jurisprudence sur le conseiller intéressé, en faisant correspondre la notion d'influence
sur la décision à celles de « contrôle » et de « surveillance », contenues dans le
texte de l'incrimination111. Toutefois, l'intégration de la légalité pénale à la légalité administrative est plus poussée dans un arrêt rendu peu après la décision
Société Lambda112 : le Conseil d'État juge « qu'un conseil municipal ne peut
adopter une délibération par l'effet de laquelle l'un de ses membres contreviendrait à l'interdiction édictée » par l'article 175 de l'ancien code pénal incriminant la prise illégale d'intérêts113. Dans ce type de cas, la juge n'a pas à
108. V. infra, ce titre, chapitre II, section 2, § 2.
109. É. Collin, « Le conflit d'intérêts des élus : vers une conception objective du conseiller
intéressé ? », JCP Adm., 2016, 2187.
110. CE Sect., 25 janv. 1957, Société Gracco, Lebon p. 56, concl. Chardeau.
111. Chardeau, « Concl. sur CE Sect., 25 janv. 1957, Société Gracco », Lebon p. 56, spéc. p. 57.
112. CE Ass., 6 déc. 1996, Société Lambda, n° 167502, Lebon p. 466, concl. Piveteau : GAJA,
n° 93 ; AJDA, 1997, p. 152, concl. Chauvaux & Girardot ; D., 1997, p. 57, note Dobkine ; JCP, 1997,
ii, 22752, note Hérisson, Rev. adm., 1997, p. 155, note Degoffe ; RDP, 1997, p. 567, note Auby.
113. CE, 7  avril 1999, Commune de la Crau, n° 149208, Lebon T.  p.  660. V., auparavant, CE,
9  nov.  1984, Mme Laborde-Casteix, n° 49123, Lebon p.  356. V. aussi CAA  Lyon, 19  juin 2003,

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