Bibliothèque de droit public - Tome 315 - Le principe d'impartialité de l'Administration - 288

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LE PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ DE L'ADMINISTRATION

en excluant tout fonctionnaire en situation de concurrence, de manière purement
objective, dès 1925150. Par la référence à ce précédent, aucun arrêt n'est venu remettre
en cause cette appréhension objective, reproduite au fil de la jurisprudence151, étendue à certaines espèces proches152, et codifiée par l'adoption du statut de 1946153. Il
apparaît même explicitement que le raisonnement consistant à rechercher si le
membre intéressé a exercé une influence sur le sens de la délibération est inopérant154. Ce n'est pas pour autant que toute l'activité administrative fait l'objet d'une
garantie similaire, pas plus que toute situation de concurrence n'est de nature à
créer un doute sur l'impartialité de l'élaboration de la décision, qui conduirait à son
annulation. Il apparaît dès lors que l'avancée de la garantie objective de l'impartialité de l'Administration n'a rien de systématique.
491.  C'est toutefois ainsi que se développe le principe, de manière très progressive : tout manquement subjectif à l'impartialité conduit à l'annulation de
l'acte ; cependant, des circonstances créant un doute objectif sur l'impartialité de
la procédure d'élaboration de l'acte peuvent aboutir au même résultat, au fil de
leur consécration par la jurisprudence ou par le droit écrit.  Le passage d'une
simple appréhension subjective à une mise en œuvre objective du principe est
alors aussi aisé que discret, dans la jurisprudence administrative : il s'opère par la
suppression de tout élément circonstanciel lié à l'attitude de l'agent dont l'impartialité est contestée. Cette évolution n'a toutefois rien de systématique, car une
lecture chronologique de la mise en œuvre du principe met en lumière des flux
vers une appréhension objective de la garantie d'impartialité de l'Administration,
tout autant que des reflux sur une lecture subjective du principe. La mise en œuvre
du principe d'impartialité n'a alors rien de monolithique, dans la mesure où les
avancées de la garantie objective de l'impartialité de l'Administration sont très
sectorielles et circonstancielles : consacrées par un arrêt, elles peuvent ne pas être
transposées à une espèce concernant un autre secteur de l'activité administrative ;
mise en œuvre dans une espèce, elles peuvent ne plus l'être dans un autre cas de
figure, pourtant similaire. Le principe d'impartialité apparaît alors morcelé, à
l'origine, et fait l'objet d'une consolidation inconstante, au fil des avancées jurisprudentielles et textuelles.
492.  La garantie de l'impartialité des jurys de concours d'entrée ou de recrutement dans la fonction publique fournissent un exemple très illustratif de la discrétion et de l'inconstance de cette évolution. Alors qu'en 1922, le Conseil d'État
adopte une appréhension purement objective du principe d'impartialité, en
jugeant que le père d'un candidat ne peut siéger dans un jury de concours, sans
s'attacher à aucun moment au comportement subjectif de cet agent155, la suite de
la jurisprudence relative au même cas de partialité -  les liens de parentés entre
candidats et membres du jury  - fait l'objet d'une évolution équivoque. Les arrêts
font en effet systématiquement mention de cette « part active » du membre dont
l'impartialité est sujette à caution, dans l'adoption d'une délibération conforme
150. CE, 26 déc. 1925, Sieur Rodière, préc.
151. V., entre autres, CE  Sect., 11 jan. 1935, Varenne, Lebon p.  43 ; CE, 20  janv.  1950, Sieur
Fabre, Lebon p. 48 ; CE, 14 juin 1963, Sieur Bernardet, Lebon p. 374.
152. En matière de composition des commissions d'intégration : CE Sect., 4 mars 1949, Sieur
Trèbes et autres, préc.
153. L'article 55 de la loi du 19 oct. 1946 prévoit en effet que « les fonctionnaires ayant vocation
à être inscrits au tableau ne pourront prendre part aux délibérations de la commission ».
154. CE, 30 oct. 1957, Sieur Lechêne, Lebon p. 565.
155. CE, 10 févr. 1922, Sieur Aldeguer et Branlière, préc.

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