Bibliothèque de droit public - Tome 315 - Le principe d'impartialité de l'Administration - 388

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LE PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ DE L'ADMINISTRATION

d'un agent ayant participé à la décision administrative. Pourtant, tout l'enjeu de
la politique de prévention est bien d'éviter d'en arriver à une telle extrémité. On
sait que l'autorité hiérarchique ou dirigeante a un rôle déterminant dans la mise
en œuvre de cette prévention, que la jurisprudence lui a facilement reconnu353. Les
dispositifs les plus récents, tout en consolidant ce rôle, opèrent une certaine externalisation de la gestion des conflits d'intérêts, qui s'avère cependant incomplète,
en ce qui concerne la mise en œuvre de l'obligation d'abstention.
674.  La mise en place d'un organisme spécialisé dans les questions déontologiques au sein de l'Administration est ancienne. Un décret du 17 janvier 1991354
institue ainsi une commission, placée auprès du ministre de la fonction publique,
chargée de se prononcer, sur saisine, sur la compatibilité de l'activité d'un fonctionnaire projetant de quitter la fonction publique avec les activités précédemment
exercées. Le rôle de cette commission est cependant limité, en ce qu'il ne concerne
que la fonction publique d'État et seulement les questions dites de « pantouflage ».
Les lois du 29 janvier 1993355 et du 28 juin 1994356 généralisent le dispositif aux trois
fonctions publiques, en rendant obligatoire la saisine des commissions instituées,
qui restent seulement compétentes en matière de cessation définitive des fonctions
ou de mise en disponibilité. La loi de modernisation de la fonction publique du
2 février 2007357, étend le champ de compétence de cette commission, qui devient
unique et désormais dénommée « commission de déontologie », en lui permettant
de se prononcer sur les cumuls d'activités des agents publics358. La commission de
déontologie peut dès lors être appelée à se prononcer sur des situations internes
aux administrations. Toutefois, sa compétence se limite aux questions de départ de
la fonction publique et de certains cumuls d'activités. On peut alors considérer que
« la commission de déontologie n'est pas forcément bien nommée », car « elle
contrôle certains aspects de la déontologie des fonctionnaires mais elle ne les
contrôle pas tous »359. Or, « il est bien évident que la déontologie ne se résume pas
à la moralisation du pantouflage, non plus qu'à la possibilité de cumuler simultanément une activité publique, des fonctions administratives, et puis une autre activité purement privée (...) », puisqu' « il y a beaucoup d'autres sujets : comment se
comporter, dans quel cas faut-il s'abstenir de prendre part à telle décision (...) »360.
Mais, faute de dispositions explicites, il apparaît que la mise en œuvre de l'obliga353. V. supra, ce chapitre, section 1, § 2.
354. Art.  6 du décret n° 91-109 du 17  janv.  1991 pris pour l'application de l'art.  72 de la loi
n° 84-16 du 11  janv.  1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'État,
JORF du 29 janv. 1991, p. 1502.
355. Art. 87 de la loi n° 93-122 du 29 janv. 1993 relative à la prévention de la corruption et à la
transparence de la vie économique et des procédures publiques, JORF du 30 janv. 1993, p. 1588.
356. L'article 4 de cette loi modifie l'article 87 de la précédente en ce qu'il institue trois commissions
distinctes, pour chaque fonction publique (loi n° 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de
nomination dans la fonction publique de l'État et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou
anciens fonctionnaires à des fonctions privées, JORF du 29 juin 1994, p. 9371).
357. Art.  18 de la loi n° 2007-148 du 2  févr. 2007 de modernisation de la fonction publique,
JORF du 6 févr. 2007, p. 2160.
358. Par un décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des
agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État (JORF du
3 mai 2007, texte n° 41).
359. J. Arrighi de Casanova, « La commission de déontologie n'est pas forcément bien
nommée », Cah.  fonction publ., n° 331, 2013, p.  14. L'auteur ajoute qu' « il est des domaines dans
lesquels il y a des lacunes, qu'il faut combler pour certaines, pas forcément pour d'autres (ibid., p. 14).
360. Ibid., p. 14.

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