Bibliothèque de droit public - Tome 315 - Le principe d'impartialité de l'Administration - 80

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LE PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ DE L'ADMINISTRATION

différer195, mettent en lumière la fonction d'encadrement de la volonté du juge
qu'elles remplissent : elles visent à contenir le pouvoir immense reconnu à la
volonté du juge, qui peut modifier l'ordre juridique de manière définitive. Un acte
formel, procéduralisé, est un acte dont l'opération de manifestation de volonté
importe en tant que telle : « L'acte formel peut se définir ainsi : l'acte dans lequel
l'inobservation de la forme juridiquement prescrite pour la manifestation de la
volonté réagit sur l'acte lui-même »196. Ce rôle attribué aux formes et procédures
juridictionnelles n'a jamais été remis en question197.
122.  La théorie de l'acte administratif, telle qu'exposée ci-dessus, devrait
ainsi considérer que les formes et procédures jouent un rôle similaire dans la formation de l'acte administratif, ce qui ferait de la procédure administrative un
élément central du droit administratif. Il est peu de dire que tel ne fut pas le cas,
pour plusieurs raisons.
123.  Tout d'abord, la fonction attribuée aux formes juridictionnelles ne se
retrouve pas dans les définitions de la procédure administrative donnée par certains auteurs. Ces définitions, assez rares par ailleurs, sont souvent relativement
descriptives et liées à la place qu'occupe le vice de forme dans le recours pour
excès de pouvoir198. Elles sont très souvent données dans les développements
concernant le vice de forme dans le recours pour excès de pouvoir. Ainsi, si
-Laferrière définit le vice de forme comme consistant « dans l'omission ou dans
l'accomplissement incomplet ou irrégulier des formalités auxquelles un acte
administratif est assujetti par les lois et règlements », il s'attache peu à examiner
leur signification, préférant se concentrer sur le régime du vice de forme199. Il faut
dire que les formalités procédurales applicables à l'administration active ont longtemps été conçues moins comme des garanties pour les administrés que des obligations érigées dans le seul intérêt de l'Administration200. Hauriou reprend ainsi
195. Jhering, en affirmant que « la forme est pour les actes juridiques ce qu'est l'empreinte pour
la monnaie », en a une conception assez privatiste, qui met moins l'accent sur la procédure que sur les
formes au sens strict (Jhering, L'esprit du droit romain..., t. iii, p. 177), bien qu'il affirme aussi que « la
forme ne tolère pas le même laisser-aller dans l'expression de la volonté » (ibid., p. 172).
196. Jhering, ibid., p. 160.
197. On retrouve cette idée dans la pensée doctrinale contemporaine, par exemple sous la plume de
Georges Wiederkehr : « La part de pouvoir judiciaire abandonnée à chaque juge serait excessive, si les
règles procédurales ne venaient canaliser l'exercice de la fonction juridictionnelle » (G. Wiederkehr,
« De la légitimité de la justice », in Mél. J. Héron, Paris, LGDJ, 2009, p. 485, spéc. p. 491) ; ou encore de
Georges Bolard, pour qui le droit du procès « balise le chemin du juge vers la décision qu'attendent les
plaideurs » (G. Bolard, « L'arbitraire du juge », in Mél. P. Drai, Paris, Dalloz, 2000, p. 225, spéc. p. 226).
198. V., entre autres, les définitions données par Rivero : « Par procédures administratives, nous
entendons l'ensemble des formalités de toute nature qui précèdent et préparent la décision
administrative. Leurs caractères généraux, qui les opposent en un certain sens à la procédure
juridictionnelle, découlent de la nature propre de la décision qui leur sert de conclusion » (J. Rivero,
Les mesures d'ordre intérieur : Essai sur les caractères juridiques de la vie intérieure des services publics,
Paris, Sirey, 1934, p. 221) ; ou par Céline Wiener, pour qui la procédure administrative est « l'ensemble
des règles qui gouvernent l'édiction des actes administratifs » (C. Wiener, Vers une codification de la
procédure administrative, préf. R. Odent, Paris, PUF, « Travaux de recherches de l'Université de droit,
d'économie et de sciences sociales de Paris - Série Science administrative », vol. 7, 1975, p. 15).
199. Laferrière, Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, t.  ii, Paris,
Berger-Levrault, 1888, p.  492. L'auteur note toutefois, sans s'y attarder, que les formes sont « des
garanties offertes aux intéressés, au public, à l'administration elle-même, contre les décisions hâtives
et mal étudiées » : elles sont alors destinées à « éclairer l'autorité qui fait l'acte » (ibid., p. 492).
200. Au début du xxe siècle, dans une affaire mettant en cause une procédure d'adjudication, la
question s'est posée de savoir si les irrégularités de forme peuvent être invoquées par le requérant. Dans

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