Bibliothèque de droit privé - Tome 599 - Les théories objective et subjective du contrat - 73

L'approche française : la théorie subjective objectivée

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accident de la circulation, une compagnie d'assurance transmet une offre transactionnelle d'un montant de 76 000 euros à la sœur de la victime le 10 octobre 2002.
Celle-ci accepte l'offre le 13  octobre 2002. L'assureur, se rendant compte qu'il
s'est trompé entre les francs et les euros, refuse de verser les fonds. La Cour d'appel de Pau, dans un arrêt en date du 6 juin 200536, confirme le jugement de première instance et décide que la transaction est nulle. Elle considère que l'erreur
visée par l'article 2053 du Code civil relatif à la rescision de la transaction « s'entend, plutôt que d'une erreur sur la substance, d'une erreur sur l'identité de l'objet,
considérée dans le droit commun des vices du consentement comme une "erreur-obstacle" qui, résultant d'un malentendu fondamental, a empêché la réalisation de l'accord des parties ». Elle continue en précisant que « l'erreur sur l'objet couvre
notamment l'erreur sur le prix lorsque cette erreur aura résulté d'une offre matériellement erronée et qui, du fait de la divergence des volontés aura empêché la formation du contrat ». En l'espèce, l'assureur a commis une erreur sur le prix de l'offre
transactionnelle, ce qui a empêché l'accord des volontés lorsque la sœur de la
victime l'a acceptée. Ainsi, l'erreur sur le prix a créé un malentendu fondamental,
le contrat ne devrait donc pas exister.
Outre les erreurs sur le prix ou sur l'unité monétaire, l'erreur peut porter sur
l'objet du contrat autre que le prix.
2.	 L'erreur-obstacle sur l'objet autre que le prix ou l'unité monétaire
74. - L'erreur-obstacle peut notamment porter sur les conditions de vente
qui diffèrent entre celles proposées par l'acquéreur et celles acceptées par le
vendeur.
C'est ce que semble montrer un arrêt de la Cour d'appel de Grenoble en date
du 20 janvier 199937. En l'espèce, la société Games a envoyé une télécopie avec des
pièces valant bon de commande d'un tour d'occasion à la société Degomme
-Boccard. Le prix de 280 000 francs comprenait « la remise en état du tour, l'installation et la mise en route ». La société venderesse a accusé réception de la commande en indiquant que le tour est « vendu en l'état où il se trouve et la mise en place
étant à la charge de l'acquéreur ». La Cour considère que la société venderesse a
« modifié unilatéralement les conditions substantielles que la société Games avait
posées à son achat : remise en état du tour et installation aux frais du vendeur ».
Ainsi, « l'échange des consentements ne s'est pas réalisé sur la même chose », ce qui
implique qu'une erreur (la société Games pensait acheter un tour qui serait remis
en état et installé ; la société Degomme Boccard pensait vendre un tour en l'état et
ne pas s'être engagé à l'installer) a fait obstacle au consentement au contrat.
75.  -  De plus, l'erreur-obstacle peut porter sur l'objet de l'obligation du
vendeur dans un contrat de vente immobilière. On retrouve de nombreux arrêts
en ce sens en jurisprudence.
Par exemple, le Tribunal de grande instance de Paris38 juge que l'erreur résultant d'une confusion entre la numérotation des lots dans la copropriété empêche
les volontés de s'accorder. Il n'y a alors pas eu « vice du consentement mais absence
totale de consentement ».
36. Pau, 1re Ch, 6 juin 2005, 04/00870.
37. Grenoble, Ch. Com., 20 janvier 1999, 96/04091.
38. TGI Paris, 26 juin 1979, D. 1980.IR 263.

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