Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 154 - Des gouvernements sous le regard de leur parlement - 102

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DES GOUVERNEMENTS SOUS LE REGARD DE LEUR PARLEMENT

choix méthodologique de délimitation de notre objet d'analyse s'impose. Nonobstant, ce choix s'avère plutôt malaisé dans la mesure où il nécessite une sélection
réfléchie des cas d'étude.
161.  Dans les faits, nous avons arrêté nos trois enjeux européens de justice et de
sécurité intérieure en fonction de deux critères : l'importance de l'enjeu et les prérogatives formelles de contrôle parlementaire. Le choix des enjeux saillants s'avère nécessaire d'un point de vue méthodologique. Afin qu'elle complète les résultats obtenus
par l'analyse quantitative, l'étude qualitative du contrôle parlementaire des politiques
européennes de justice et de sécurité intérieure requiert l'existence d'une réelle activité
parlementaire dans ce domaine. En outre, pour rendre compte de l'impact des règles
formelles sur le contrôle parlementaire des enjeux européens de justice et de sécurité
intérieure, le choix d'une analyse dans la durée s'imposait.
162.  Trois cas d'étude ont été choisis : l'autorisation parlementaire de la
Convention d'application de l'accord de Schengen ; l'examen des négociations d'un
Accord PNR avec les États-Unis ; et l'examen de la proposition de réforme de la
gouvernance de Schengen. Ces trois cas correspondent aux deux critères de sélection retenus. Premièrement, trois sous-domaines de justice et de sécurité intérieure
ont été particulièrement privilégiés par les parlements nationaux : la coopération
judiciaire en matière pénale ; la protection des données personnelles ; et le franchissement des frontières extérieures. Deuxièmement, ces trois cas appartiennent à trois
périodes institutionnelles bien distinctes. La première est la période d'avant la ratification du Traité de Maastricht. Au cours de cette période, les mesures de justice et
de sécurité intérieure européennes furent principalement adoptées sous forme de
conventions et de décisions-cadres et les prérogatives formelles de contrôle de ce
domaine étaient très limitées. La seconde période est celle qui intervient après le
Traité d'Amsterdam et coïncide avec un renforcement des prérogatives des parlements nationaux dans le troisième pilier de l'Union européenne. Enfin, la troisième
et dernière période est la période post-Lisbonne, période de reparlementarisation
de la prise de décision européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice.
163.  En outre, les trois enjeux permettent aussi d'avoir un aperçu le plus large
possible de différents aspects du secteur en question, car ils font référence à la sécurité
interne et externe de l'Union, de même qu'aux questions de liberté et touchent de près
ou de loin plusieurs éléments de ce domaine (ex. immigration, asile, terrorisme, lutte
contre la criminalité). Seul l'aspect juridique (civil ou pénal) de l'espace européen de
liberté, sécurité et de justice échappera à notre analyse. Les trois enjeux retenus feront
l'objet d'une analyse longitudinale dont l'objectif est d'évaluer le comportement des
parlementaires nationaux dans un temps long et une éventuelle modification de leur
comportement en fonction des évolutions institutionnelles. Nous présenterons dans
les pages qui suivent la Convention d'application de l'accord de Schengen (A), la
réforme de la gouvernance de Schengen (B) et les négociations pour les accords PNR
avec les États-Unis (C) de matière schématique et descriptive.
A. LA CONVENTION D'APPLICATION
DE L'ACCORD DE SCHENGEN
164.  Les négociations pour l'accord de Schengen ont commencé suite à des
intérêts nationaux visant principalement deux objectifs : la suppression des
contrôles aux frontières à des fins commerciales et la création d'un espace commun

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