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Méthodologie
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du Parlement européen80, les négociations aboutirent à une décision adoptée le
14 mai 2004 constatant le niveau adéquat du respect des données personnelles par
le CBP, ainsi qu'à un accord signé le 17 mai 200481 par la Commission européenne
et le US Department of Homeland Security.
172. Le Parlement européen porta l'affaire devant la Cour de Justice de
l'Union européenne (CJUE) le 11 mai 2004, en présentant un recours en annulation de la décision de la Commission et du Conseil. En réponse, la CJUE annula
les deux décisions, considérant que les bases juridiques du premier pilier sur lesquelles les deux décisions étaient fondées étaient inappropriées82. Un nouvel
accord valable pour sept ans fut conclu sur les bases du troisième pilier83 le 29 juin
2007, remplaçant l'accord transitoire du 19 octobre 2006. Suite à la demande du
Parlement européen et à sa résolution du 5 mai 2010, des négociations furent
ensuite ouvertes avec les États-Unis pour la conclusion d'un nouvel accord,
adopté par le Conseil de l'Union européenne le 13 décembre 201184. De façon
générale, la principale critique adressée aux Accords PNR avec les États-Unis par
le législateur européen et les législateurs nationaux fut le manque de réciprocité en
ce qui concerne le transfert des données. Mais un large consensus définit les positions exprimées par les exécutifs des États membres, comme le confirment les
votes rendus publics au Conseil de l'Union européenne du 23 juillet 200785.
173. La Commission européenne défendit l'idée que seule l'existence d'un système de PNR européens était susceptible de combler ce manque de réciprocité. En
ce sens, une nouvelle mesure fut initiée en 2007 sous la forme d'une décision-cadre,
par le commissaire chargé de la Justice et des Affaires intérieures, Franco Frattini.
Elle encourageait les États membres à se doter d'un système de stockage des données PNR des vols atterrissant sur leur territoire86. Cette mesure, dont les contours
s'étaient déjà dessinés dans la Communication de la Commission européenne du
16 décembre 200387, est considérée, comme étant « le miroir fidèle » du système
transatlantique des données des passagers aériens88. D'une manière générale, les
80. Europe, Article 29 Data Protection Working Party, Opinion 2/2004 on the Adequate Protection
of Personal Data Contained in the PNR of Air Passengers to Be Transferred to the United States'
Bureau of Customs and Border Protection (US CBP), 10019/04/EN WP 87, Official Journal of the
European Union, 29 janvier 2004.
81. Signé à Washington le 28 mai 2004 et entré en vigueur le même jour.
82. Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne (C-317/04) et Commission des
Communautés européennes (C-318/04), (CJUE (grande chambre) 30 mai 2006).
83. Article 24 et 38 du Traité sur l'Union européenne.
84. Europe, Commission européenne, Proposition de Décision du Conseil relative à la signature de
l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation et le transfert des données
des dossiers passagers (données PNR) au ministère américain de la sécurité intérieure COM (2011)805,
23 novembre 2011.
85. Seule l'Autriche s'est abstenue et la République tchèque a exprimé ses craintes concernant la
conformité de l'Accord PNR avec la législation européenne en matière de protection des données.
Europe, Conseil de l'Union européenne, Monthly Summary of Council Acts July 2007, 7524/08, 12
March 2008.
86. Europe, Commission européenne, Proposition de Décision-cadre du Conseil relative à
l'utilisation des données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR) à des fins répressives,
COM (2007) 654, 6 novembre 2007.
87. Europe, Commission européenne, Communication de la Commission au Conseil et au
Parlement européen : Transfert des données des dossiers passagers (Passenger Name Record-PNR): Une
démarche globale de l'Union européenne.COM(2003)826 final, Bruxelles, 16 décembre 2003.
88. Argomaniz, Javier, "When the EU is the 'Norm-taker': The Passenger Name Records
Agreement and the EU's Internalization of US Border Security Norms", Journal of European
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