Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 154 - Des gouvernements sous le regard de leur parlement - 126

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DES GOUVERNEMENTS SOUS LE REGARD DE LEUR PARLEMENT

et administrations respectives. D'une part, les débats parlementaires concernant
l'autorisation de ces actes ont été animés par des conflits parfois très virulents, et
d'autre part, des conditions de mise en œuvre très strictes ont été demandées aux
exécutifs nationaux par les parlementaires. Ces éléments permettent de relativiser
l'absence de contrôle, souvent reproché au troisième pilier. Il ne s'agit pas tant du
vote d'autorisation lui-même que de la complexité, à la fois légale, technique et
politique de la mise en œuvre des mesures européennes de justice et de sécurité intérieure qui requiert souvent une action coordonnée de différentes autorités nationales. Pour comprendre donc le contrôle parlementaire du domaine européen de
justice et de sécurité intérieure, notamment avant le Traité d'Amsterdam, il faut
aller au-delà des simples prérogatives formelles de participation à l'élaboration des
politiques européennes et s'intéresser aussi à leur autorisation parlementaire et à la
mise en œuvre des actes européens. Les parlements nationaux peuvent la retarder,
voire même, bien que très rarement, s'opposer à leur autorisation.
201.  Le Traité d'Amsterdam limite l'adoption des conventions35 et les remplace par des décisions-cadre36. Celles-ci, bien qu'adoptées à l'unanimité, ne nécessitaient aucune procédure de ratification. Par leur caractère contraignant dépourvu
d'effet direct, ces normes lient les États membres quant au résultat à attendre, tout
en leur laissant la liberté de décider de la forme et des moyens pour le faire.37 Par
conséquent, dans cette période le rôle des parlements nationaux dans le cadre du
troisième pilier demeure très réduit. Ne disposant pas de suffisamment de prérogatives ex ante, ni de droit de véto ex post, qui disparaît avec le remplacement des
conventions par les décisions-cadre et l'élargissement de la procédure législative
ordinaire, l'influence des parlements nationaux ne pouvait se faire que par le retardement de la transposition de ces dernières. Néanmoins, cette solution apparaît
souvent comme inacceptable en raison des sanctions prévues par les procédures de
manquement d'État. Par ailleurs, la procédure de « consentement » du parlement
néerlandais a été maintenue seulement pour les sous-secteurs dans lesquels le PE ne
disposait pas de pouvoirs de co-législateur38. Il est donc souvent trop tard pour les
parlements souhaitant influencer le contenu des mesures de justice et de sécurité
intérieure à ce stade. C'est pourquoi les capacités institutionnelles acquises par les
parlements nationaux en matière d'affaires européennes ne trouvent avant le Traité
de Lisbonne qu'une application partielle dans le domaine JAI.
202.  Si ces données institutionnelles peuvent être intéressantes d'un point de
vue descriptif pour montrer que le secteur européen de liberté, de sécurité et de
justice s'est progressivement ouvert à un véritable contrôle parlementaire, elles ne
permettent pas de comprendre la manière dont les parlements eux-mêmes ont
répondu à cette ouverture, que seule l'activité proprement dite en matière de justice et de sécurité intérieure peut éclairer.
35. Après l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam, une seule Convention a été adoptée et cinq
protocoles.
36. Depuis l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam et jusqu'à l'entrée en vigueur du Traité de
Lisbonne, le Conseil a adopté un total de 34 décisions-cadre, dont deux ont été annulées par la Cour
de Justice pour empiéter sur les compétences de l'Union et 57 décisions formelles, mais aussi d'autres
types de décisions (ex : pour mettre en œuvre des Conventions ou pour élargir certains objectifs des
traités dans le troisième pilier)Peers.
37. Isaac, Guy et Blanquet, Marc, Droit général de l'Union européenne, 10e édition, Paris, Sirey,
2012.
38. Keulen, 21.

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