Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 154 - Des gouvernements sous le regard de leur parlement - 142

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DES GOUVERNEMENTS SOUS LE REGARD DE LEUR PARLEMENT

parlementaires. Néanmoins, dans la mesure où des données sociologiques sur
l'ensemble des parlementaires européens ne sont pas disponibles, du moins à
notre connaissance15, nous inclurons ces variables dans l'analyse qualitative
effectuée dans la deuxième partie de ce travail.
235.  L'activité parlementaire peut se comprendre comme un dosage variable
de règles et de volonté16. Dans la lignée de la troisième hypothèse de notre travail
de thèse, le troisième type d'indicateur que nous avons retenu fait référence à la
volonté des parlementaires de contrôler les actes européens de justice et de -sécurité
intérieure. Deux éléments fondamentaux déterminent cette volonté des parlementaires à investir le contrôle des enjeux européens de justice et de sécurité -intérieure :
l'opinion publique envers les questions de sécurité intérieure et le positionnement
programmatique des groupes parlementaires majoritaire sur les enjeux de sécurité
intérieure. Si le premier élément renvoie à la relation entre les parlementaires et
leurs électeurs, le second renvoie à la capacité des groupes parlementaires d'exercer une influence sur les actions gouvernementales.
236.  Les régimes démocratiques reposent sur un postulat normatif de base
selon lequel les citoyens délèguent, par les élections, leur pouvoir de décision à des
représentants. Dans ce sens, les parlementaires sont censés agir « au nom » et « à
la place » des citoyens en respectant leurs volontés17. Les élections apparaissent
ainsi non seulement comme un mécanisme de sélection des élus, mais aussi comme
une courroie de transmission entre les demandes et les opinions des citoyens d'un
côté et les représentants élus de l'autre. Elles permettent donc aux citoyens de
déléguer leur pouvoir de décision aux parlementaires, mais aussi de contrôler le
respect de leurs volontés18. Dans le prolongement de la théorie de la délégation, il
est possible de supposer que, plus l'opinion publique se prononce en faveur du
renforcement sécuritaire, d'une limitation des droits des migrants, du droit l'asile,
plus les parlements nationaux contrôlent le secteur européen de liberté, de sécurité et de justice afin d'empêcher des positions gouvernementales « liberticides ».
Pour mesurer l'opinion publique envers les questions de liberté et de sécurité,
nous avons utilisé les réponses positives à la question n° QB5 de l'Eurobaromètre
spécial n°  380 (2011) : « Considérez-vous que les droits fondamentaux et les
15. Une base de données Datacube existe aussi pour les pays de l'Europe Centrale et de l'Est,
néanmoins elle n'est pas disponible. Semenova, Elena, Edinger, Michael, Best, Heinrich, Parliamentary
elites in Central and Eastern Europe : recruitment and representation, New York, Routledge, 2014.
16. Vedel, 21.
17. Plusieurs critiques ont été formulées à l'encontre de ce postulat.  Bien que très utilisée en
science politique, la théorie de la délégation par l'élection demeure contestable en droit.  Certains
juristes considèrent par exemple que le peuple, en tant que titulaire de la souveraineté, n'a d'existence
que par la volonté que les organes chargés de parler en son nom lui attribuent. Dans ce sens, il faudrait
distinguer, selon eux, la « volonté des urnes » de la « volonté de la loi ». La loi n'est pas une mise en
forme des engagements électoraux des candidats ou une retranscription de la volonté populaire, mais
le résultat de la délibération parlementaire qui fait naître un choix collectif. Daugeron, Bruno, "De la
volonté générale à l'opinion électorale : réflexion sur l'électoralisation de la volonté collective", Jus
Politicum, 2014, www.juspoliticum.com. Par ailleurs, certains politistes considèrent qu'il est impossible
pour les représentants de fidèlement représenter la volonté des citoyens, car il est impossible de trouver
un moyen d'agrégation des volontés individuelles. De même, les représentants seraient plus aptes que
les citoyens à déterminer l'intérêt général. Przeworski, Adam, Stokes, Susan C, Manin Bernard,
"Elections and Representation", dans Przeworski, Adam, Stokes, Susan C, Manin Bernard (ed.),
Democracy, Accountability, and Representation, Cambridge, Cambridge University Press, 1999.
18. Strøm, Kaare, Müller, Wolfgang C, Robjörn, Bergman, Delegation and Accountability in
Parliamentary Democracies, New York, Oxford University Press, 2003.

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