Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 154 - Des gouvernements sous le regard de leur parlement - 16

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DES GOUVERNEMENTS SOUS LE REGARD DE LEUR PARLEMENT

l'Union européenne devrait poursuivre pour offrir « à ses citoyens un espace de
liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures »2. À la lecture des
articles 67 à 89, titre V TFUE, qui consacrent l'ELSJ, la justice et la sécurité intérieure européenne apparaissent comme un espace hybride où se côtoient de multiples dispositions : elles touchent à des politiques relatives aux contrôles aux
frontières, à l'asile et à l'immigration, à la coopération judiciaire en matière civile
et pénale et la coopération policière. En outre, tenter de se pencher sur la problématique de la sécurité dans les traditions nationales des États membres pour y
trouver une définition de la justice et de la sécurité intérieure européenne s'avère
être une démarche périlleuse en raison de l'hétérogénéité tant conceptuelle
qu'opérationnelle de ces traditions3. Pour des raisons de simplification, nous
recourrons à la notion de justice et de sécurité intérieure européenne pour désigner tant un domaine d'action que les différents processus de renforcement des
moyens d'action mis en œuvre. Ainsi, cela renvoie, d'une part, au domaine européen de rapprochement des législations pénales nationales et des dispositions
législatives et réglementaires relatives à l'accès effectif à la justice et à la sécurité
juridique. D'autre part, cela désigne le renforcement des capacités techniques et
judiciaires des polices nationales et l'homogénéisation des moyens nationaux de
lutte contre le terrorisme, l'immigration clandestine, le trafic de stupéfiants et la
criminalité. En somme, la sécurité européenne est conçue sous son aspect répressif, car l'aspect préventif appartient à l'échelon le plus proche du citoyen4, c'est-àdire l'échelon national ou local. La justice européenne est conçue, quant à elle,
sous son aspect de supervision des actions policières.
3.  Cette Europe de la justice et de la sécurité intérieure touche donc de près
« aux fonctions régaliennes étatiques, à la légitimité des modes de régulation de la
violence et au contrôle démocratique de ces modes de régulation »5. Les débats sur
le rôle des parlements nationaux dans le domaine de la justice et de la sécurité intérieure européenne s'inscrivent, donc, dans un débat sur la légitimité démocratique6
- ou plutôt le potentiel manque de légitimité démocratique de l'Union européenne.
Ce déficit démocratique apparent semble découler de différents facteurs : la bureaucratisation de la décision dans le domaine de la sécurité intérieure européenne7,
2. Article 3 §2 TUE stipule : « L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de
justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en
liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, d'asile,
d'immigration ainsi que de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomène. ».
3. Froment, Jean-Charles, Gleizal, Jean-Jacques, Kaluszynski, Martine, Les États à l'épreuve de
la sécurité, Grenoble, Presses universitaires de Grenoble, 2003.
4. Chevallier-Govers, Constance, "Le concept de sécurité intérieure et l'Union européenne",
dans Froment, Jean-Charles, Gleizal, Jean-Jacques, Kaluszynski, Martine (ed.), Les États à l'épreuve
de la sécurité, Grenoble, Presses universitaires de Grenoble, 2003.
5. Bigo, Didier, Europe des polices et de la sécurité intérieure, Paris, Éditions Complexes,
1992.
6. Ingelgom, Virginie Van, "Intégrer l'indifférence : une approche comparative, qualitative et
quantitative, de la légitimité de l'intégration européenne", Thèse d'État : science politique, Centre
d'études européennes, Centre de science politique et politique comparée, Institut d'Études Politiques
de Paris, Université catholique de Louvain, 2010 ; Peters, Dirk, Wagner, Wolfgang, Deitelhoff, Nicole
The Parliamentary Control of European Security Policy, Oslo, Centre for European Studies, ARENA
Report n° 7/08, RECON n°6, 2008.
7. Monar, Jörg, "Democratic control of Justice and Home affairs : The European parliament
and the National parliaments", dans Bieber, Roland et Monar, Jörg (ed.), Justice and home affairs in
the European Union : the development of the third pillar, Brussels, European Interuniversity Press,
1995 ; Bigo, 92-93.

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