Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 154 - Des gouvernements sous le regard de leur parlement - 169

Cadre juridique et institutionnel

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283.  Par ailleurs, l'information du parlement dépendait de la bonne volonté
du gouvernement dont l'obligation d'information répondait à des critères
« quelque peu subjectifs »27 :
(...) le Gouvernement [devait] leur communique[r] dès réception tout
document nécessaire établi par les différentes institutions des communautés
européennes ainsi que tous renseignements utiles sur les négociations en cours,
mais il ne communiquait que les projets de directives et de règlements et autres
actes communautaires portant sur des matières qui [étaient] du domaine de la
loi en vertu de la Constitution.28.
284.  Si l'introduction dans la Constitution française de l'article  88-4 en
1992 et la révision de la loi nº 79-564 en 199429 de même que l'adoption, en Italie,
de la Loi La Pergola30 à peu près au même moment, amélioraient l'information de
ces deux parlements, elles ne leur ouvraient pas pour autant la possibilité de
contrôler les propositions d'actes relevant du troisième pilier. Le parlement italien
pouvait recevoir les propositions d'actes relevant du troisième pilier. En revanche,
le parlement français ne recevait aucune information concernant ce type de
mesures au motif que « les actes du 2e et 3e piliers sont de nature intergouvernementale et relèvent, dans l'équilibre des institutions de la Ve  République, de la
compétence exclusive de l'exécutif »31. Par une lettre du 10  juillet  1995, Alain
Juppé s'engagea à transmettre aux Assemblées les propositions d'actes comportant des dispositions de nature législative relavant du deuxième et du troisième
pilier. Par une autre lettre datant du 24 juillet 1996, il s'engagea à transmettre « les
projets de décision du Comité exécutif Schengen et les décisions prises par ce
comité »32. En revanche, aucun des deux parlements n'avait le droit d'adopter des
résolutions européennes33 en la matière. Certes, les délégations françaises ont
obtenu le 10 juin 199434 le droit de recevoir des documents relevant du troisième
pilier. Néanmoins, ces actes sont restés exclus, jusqu'en 1998, du champ d'application de l'article  88-4. Les Délégations ne pouvaient, en vertu de la Circulaire 58-1100, qu'adresser des conclusions non contraignantes au gouvernement35,
27. Fuchs-Cessot, 236.
28. 
Loi  nº79-564 modifiant l'Ordonnance nº58-1100 du 17  novembre 1958 relative au
fonctionnement des assemblées parlementaires en vue de la création de délégations parlementaires
pour les Communautés européennes. Le soulignage nous appartient. 	
29. C'est aussi en juillet 1994 que la réserve d'examen parlementaire fut introduite en France.
30. L'objectif principal de la loi était l'introduction de la « Legge communitairaia » (loi
communautaire), mais l'article  3 de la loi obligeait le gouvernement à présenter au Parlement un
rapport semestriel sur la participation de l'Italie au processus législatif communautaire. Legge n. 86.
31. Aguila, Yann, "Le rôle du Conseil d'Etat", dans Roussillon, Henry (ed.), L'article 88-4 de la
Constitution française : le rôle du Parlement dans l'élaboration de la norme européenne : actes du
colloque [Toulouse, 24 mars 1994] / [organisé par le Centre d'études et de recherches constitutionnelles,
CERC ; le Centre d'étude, de documentation et de recherche européennes, CEDRE ; la Commission pour
l'étude des Communautés européennes, CEDECE], Toulouse, Presses de l'Université des sciences
sociales de Toulouse, 1995.
32. Saulnier, 756-757.
33. Les règlements des assemblées italiennes interdisaient aux commissions permanentes
d'adopter des résolutions européennes Cassese, Antonio, "The Role of Foreign Affairs Committees in
Treaty-Making in Italy", dans Cot, Jean-Pierre et Cassese, Antonio (ed.), Control of Foreign Policy in
Western democracies : the National Setting, New York, Padova, Oceana, CEDAM, 1982 ; Bindi
Calussi.
34. Loi  n°  94-476 du 10  juin 1994 modifiant l'article  6 bis de l'ordonnance n°  58-1100 du
17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
35. Fromage, 133.

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