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Cadre juridique et institutionnel
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que les dispositions touchent seulement au domaine du règlement et non à
celui de la loi »56. En outre, l'accord a été présenté plutôt comme une déclaration d'intention et d'objectifs à atteindre et non pas comme une convention
juridiquement contraignante57. Bien que problématique d'un point de vue
démocratique, l'absence d'information du parlement français concernant les
négociations et la signature de l'accord de Schengen peut être justifiée d'un
point de vue juridique puisqu'elle ne nécessitait aucune intervention parlementaire. En revanche, dès lors que la Convention requérait l'aval du parlement à travers une procédure de ratification, l'absence d'information ne trouve
plus aucune justification.
299. Si l'article 53 de la Constitution française impose que le Parlement soit
saisi du contenu des engagements internationaux, jusqu'à la promulgation de la
LO 2009-403 du 15 avril 200958, les textes restaient muets sur le contenu des
accords. Cela laissait une liberté totale au gouvernement59. Cependant, plusieurs
auteurs ont soutenu la nécessité juridique et démocratique d'une telle information60. Néanmoins, à en croire les parlementaires, leur seul moyen d'information
passe par les réunions interparlementaires et les médias ou les ONG. Ainsi une
délégation de quatre sénateurs et trois députés (Christian Bonnet, Michel Dreyfus
- Schmidt, Paul Masson et Jacques Thyraud pour le Sénat et Yves Durand,
Michel Suchod et Jean Seitlinger pour l'Assemblée nationale) ont participé à la
réunion interparlementaire « La mise en œuvre des Accords Schengen » organisée
à Luxembourg en avril 1989 :
La Commission a reçu à l'étranger la communication spontanée d'un
document important de la Commission des Communautés, qui ne lui a pas
transmis le gouvernement français, malgré la demande du rapporteur.61
300. Il faut aussi remarquer que cette critique n'a pas été démentie par le
gouvernement qui considère que l'accord a bénéficié de transparence parce qu'« il
Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique de Benelux, de la
République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppressiongraduelle des
contrôles aux frontières communes et n°2029 autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la
République italienne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les
gouvernements des Etats de l'Union Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République
française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le
19 juin 1990, Assemblée Nationale, 22 mai 1991.
56. France, Bulletin des Commissions n° 10. Audition de M. Jean Seitlinger concernant une mission
sur l'application de l'Accord de Schengen de 1985 (France-R.F.A- Benelux), relatif à la suppression
graduelle des contrôles aux frontières communes.
57. De Villepin, Xavier, Rapport n° 167 fait au nom de la commission de contrôle chargée
d'examiner la mise en place et le fonctionnement de la Convention d'application de l'accord de Schengen
du 14 juin 1985, créée en vertu d'une résolution adoptée par le Sénat le 26 juin 1991, Vol. I, Paris, Sénat,
26 juin 1991 ; ibid.
58. Les projets de loi présentés au titre de l'article 53C doivent être accompagnés de « document
précisant les objectifs poursuivis par les traités ou accords, estimant leurs conséquences économiques,
financières, sociales et environnementales, analysant leurs effets sur l'ordre juridique français et
présentant l'historique des négociations, l'état des signatures et des ratifications, ainsi que les cas
échant, les réserves ou déclarations interprétatives exprimées par la France » (art. 11, al.3 de la LO
2009-403 du 15 avril 2009)
59. Saïdj Luc, Le Parlement et les traités : la loi relative à la ratification ou à l'approbation des
engagements internationaux, Paris, LGDJ, 1979.
60. Ibid., 114-116.
61. De Villepin, I.
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