Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 154 - Des gouvernements sous le regard de leur parlement - 192

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DES GOUVERNEMENTS SOUS LE REGARD DE LEUR PARLEMENT

mettre en place une procédure spécifique pour le contrôle de subsidiarité et une
autre pour l'examen approfondi des propositions européennes. De fait, la majeure
partie de son activité parlementaire en matière européenne se concentre sur le
contrôle de subsidiarité138.
339.  De la même manière, comme la Grande-Bretagne a tout simplement
inscrit la procédure de contrôle de subsidiarité dans la procédure habituelle d'examen parlementaire, la Chambre des lords mène, de manière générale, un examen
plus approfondi que la Chambre des communes qui se concentre seulement sur les
propositions ayant une importance politique particulière.
B. UN DEGRÉ D'IMPLICATION DES COMMISSIONS PERMANENTES
ET DES SÉANCES PLÉNIÈRES VARIABLE
340.  Le contrôle de subsidiarité suppose tout d'abord un degré variable
d'implication des commissions permanentes dans l'adoption des avis motivés,
mais aussi un rôle inégal des séances plénières. La Commission pour les affaires
européennes de la Camera dei deputati est la seule, parmi celles des trois chambres
étudiées, à pouvoir adopter des avis motivés sans l'autorisation des autres commissions permanentes ou de l'assemblée réunie en séance plénière. L'opinion de la
Giunta per il regolamento de juillet 2010 permet bien de soumettre les avis motivés
à un débat en séance plénière, mais cette possibilité n'a jamais exploitée139.
341.  En revanche, en France, les commissions permanentes jouent du point de
vue juridique un rôle très important dans la procédure d'adoption des résolutions
européennes et des avis motivés (art.88-4). À l'Assemblée nationale, après instruction par les CAE, le projet de résolution est transmis à la commission compétente
au fond qui est la seule en mesure de l'adopter, soit de manière explicite en déposant
un rapport favorable, soit de manière implicite si elle ne se prononce pas avant l'expiration du délai d'un mois140. Par la suite, un débat en séance publique peut avoir
lieu, mais le règlement ne contient aucune obligation en ce sens (art. 157-7 RAN).
Si un débat en séance publique est effectivement organisé, les députés peuvent déposer des amendements (151-7 RAN) et « une concertation interministérielle est organisée pour définir la position qui sera défendue par le Gouvernement »141.
342.  Bien que la responsabilité principale du contrôle de subsidiarité appartienne au Sénat, contrairement à la procédure de l'Assemblée nationale, à la Commission des affaires européennes, seule la Commission compétente au fond peut
rejeter, adopter et amender une proposition d'avis motivé dans un délai d'un
mois142. Si elle ne statue pas, la proposition de la Commission des Affaires européennes est réputée adoptée (al.  3). Au Sénat, la demande d'examen en séance
plénière n'appartient, en outre, qu'aux Présidents de groupe alors que ce n'est pas
le cas à l'Assemblée où cette prérogative appartient à « la Conférence des présidents, saisie par le Gouvernement, le président d'un groupe, le président d'une
138. Entretien Mario Pescante (PdL), président de la Commission des affarires euroopéennes de
la Camera dei deputati (entretien réalisé par Angela Tacea et Anja Thomas dans le cadre du projet
OPAL), Rome, 9 novembre 2012.
139. Fromage, 274.
140. Hamon et Troper, 620.
141. France, Circulaire n°PRMX1013690C relative à la participation du Parlement national au
processus décisionnel européen
142. Article 151-6 et 151-9 du RAN et article 73 quinquies et 73 octies du RS.

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