Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 154 - Des gouvernements sous le regard de leur parlement - 20

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DES GOUVERNEMENTS SOUS LE REGARD DE LEUR PARLEMENT

-multi-niveaux24, le contrôle parlementaire est principalement conçu dans la limite
des frontières nationales, à l'instar du contrôle de l'exécutif par le parlement25.
Certes, la prolifération26 des organisations de coopération interparlementaire
montre une certaine volonté des parlements nationaux de combler le manque de
représentativité dans la sphère internationale27. Ces types de structures offrent un
cadre d'échange d'information et de bonnes pratiques et un moyen de vérifier
l'information fournie par les exécutifs nationaux28. Cependant, compte tenu des
bilans assez pessimistes des études sur l'efficacité de la coopération interparlementaire en matière de justice et de sécurité intérieure29, notre analyse mobilisera
la coopération interparlementaire seulement de façon très ponctuelle.
8.  Le travail préliminaire de définition des notions mobilisées dans le cadre
de notre étude et la délimitation des sources privilégiées nous conduit à préciser
ici que la problématique posée est plutôt récente. En effet, le contrôle parlementaire du secteur européen de liberté, de sécurité et de justice et ses effets étaient
largement méconnus au moment où ce travail doctoral fut entrepris. La participation des parlements nationaux à l'élaboration et au contrôle de ce domaine de
politique européenne a suscité des recherches dispersées au sein de différents
champs disciplinaires. D'un côté, des constitutionnalistes et des politistes spécialisés dans le domaine des études législatives ou européennes ont cherché à
rendre compte de l'adaptation des parlements nationaux au processus d'intégration européenne, des prérogatives formelles dont ils disposent pour participer au processus décisionnel européen et de l'utilisation ou la non-utilisation de
ces prérogatives. De l'autre, des juristes spécialisés en droit communautaire ou
des politistes étudiant les politiques européennes en matière d'immigration, de
terrorisme et de contrôle aux frontières ont consacré leurs réflexions à l'européanisation progressive de ces domaines d'intervention politique. Si les premiers
24. Crum, Ben et Fossum, John E., "The Multilevel Parliamentary Field : a framework for
theorizing representative democracy in the EU", European Political Science Review, vol. 1, no. 2, 2009,
pp.  249 - 271 ; Crum, Ben et Fossum, John E., "Practices of Interparliamentary Coordination in
International Politics : the European Union and Beyond", dans Crum, Ben et Fossum, John E. (ed.),
Practices of interparliamentary coordination in international politics : the European Union and beyond
Colchester, ECPR Press, 2013.
25. Raunio, Tapio, "The Gatekeepers of European Integration ? The Functions of National
Parliaments in the EU Political System", Journal of European Integration, vol. 33, no. 3, 2011, pp. 303322. Cette idée se retrouvait aussi explicitement mentionnée dans le premier paragraphe du Protocole sur
le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne annexé au Traité d'Amsterdam : « le contrôle
exercé par les différents parlements nationaux sur leur propre gouvernement pour ce qui touche aux activités
de l'Union relève de l'organisation et de la pratique constitutionnelles propres à chaque État membre. »
26. Claudia Kissling recense au niveau mondial vingt-six « organes parlementaires » faisant
partie d'une organisation internationale et treize « agences parlementaires  spécialisées ». Kissling,
Claudia, The Legal and Political Status of International Parliamentary Institutions, Berlin, Committee
for a Democratic U.N, 2011.
27. Crum et Fossum, 2 ; Costa, Olivier et Latek, Marta, "Paradoxes et limites de la coopération
interparlementaire dans l'Union européenne", Journal of European Integration, vol. 23, no. 2, 2001,
pp. 139-164.
28. Avril.
29. Des études empiriques ont démontré que la coopération interparlementaire européenne en
matière de justice et de sécurité intérieure est extrêmement faible. Par exemple, à partir d'une
comparaison de trois domaines de politique européenne -  la politique de sécurité et de défense, la
politique en matière d'environnement et la justice et la sécurité intérieure  - Saara Pokki arrive à la
conclusion que la coopération dans le domaine de justice et de sécurité intérieure est la plus faible des
trois domaines étudiés. Pokki, Saara, "Interparliamentary cooperation in the European UnionDifferences accross policy areas", PACO Working papers, vol. WP02, 2016, pp.

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