Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 154 - Des gouvernements sous le regard de leur parlement - 212

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DES GOUVERNEMENTS SOUS LE REGARD DE LEUR PARLEMENT

transmettre aux gouvernements, sans pour autant les contraindre, des indications
à suivre sur les dossiers de liberté, de sécurité et de justice. Indépendante de l'initiative64, l'adoption de ces instruments est, comme nous l'avons vu, le résultat
d'un compromis entre la majorité et le gouvernement. Dans ce sens, les parlementaires de la majorité ne recherchent pas tant à délégitimer les actions du gouvernement qu'à maintenir un dialogue avec lui. Ce dialogue est nécessaire afin
d'-assurer une association de la représentation nationale à la prise de décision en
matière de liberté, de sécurité et de justice. Ces instruments parlementaires peuvent
transmettre, sur le fond, une approbation des actions gouvernementales, tout en
étant accompagnés de critiques ponctuelles. L'examen des Accords PNR avec les
États-Unis en France et en Grande-Bretagne nous en offre un bon exemple. En
effet, lorsque l'attitude de la majorité gouvernementale se fait critique dans le
domaine européen de justice et de sécurité intérieure à l'égard du gouvernement,
elle souhaite être associée davantage à la politique menée par le gouvernement (1),
mais aussi orienter l'action gouvernementale sur des éléments très techniques (2).
1.	 Une demande explicite d'association de la représentation nationale
384.  Aussi bien en France qu'en Grande-Bretagne, les parlementaires ont
demandé d'être mieux associés au processus de négociation et à la signature des
accords PNR avec les États-Unis. L'ambition était d'assurer un niveau adéquat de
contrôle démocratique. La réception tardive de l'information concernant les différents accords PNR avec les États-Unis a incité les parlementaires britanniques
à requérir que cette association s'accompagne d'une information p
- récoce et
convenable du parlement. Si le Règlement de la Chambre des communes65 rendait
obligatoire sa saisine concernant la communication de la Commission et la décision d'adéquation, la Chambre des lords66 n'a pas reçu la décision d'adéquation
de la Commission européenne parce qu'elle ne bénéficiait pas d'une prérogative
similaire à la Chambre des communes (cf. chapitre I du présent titre). Pour ce qui
est du projet de traité, la soumission du texte aux deux chambres de Westminster
était obligatoire en raison de ses incidences sur la législation britannique. En
revanche, l'information fournie au parlement anglais fut très tardive, les parlementaires déplorant le manque de temps accordé pour examiner le projet d'accord67. Pour cela, une réserve d'examen parlementaire a été déposée le 12 février
2004 par le Select Committee on European Affairs de la Chambre des lords.
Compte tenu de très graves préoccupations auxquelles cette proposition
donne lieu, il est de la plus haute importance que la Commission dispose de
64. L'initiative du dépôt des résolutions appartient juridiquement en France et en Italie à tout
parlementaire, mais en pratique une grande partie des résolutions européennes sont déposées par les
parlementaires de la majorité. À la Chambre des communes, la proposition d'une motion appartient
à tout député, mais le dépôt (pour adoption ou pour débat en séance publique) des propositions
appartient au gouvernement.  À la Chambre des lords, toutes les motions sont déposées par un
membre de la Chambre. Pour un compte rendu exhaustif des différents instruments parlementaires
d'examen et de contrôle des affaires européennes en France et en Grande-Bretagne voir Saulnier.
65. Standing order n° 143 Règlement de la House of Commons.
66. Grande-Bretagne, House of Lords, Letter from the Chairman to Lord Filkin ; Transfer of air
passenger name (PNR record data) (5119/04, 6949/04 and 7571/04), Hansard, 27 avril 2004.
67. Grande-Bretagne, House of Commons, Eighteenth Report.Transfer of air passenger data.
Draft Council Decision on the conclusion of an Agreement between the European Community and the
United States of America on the processing and transfer of PNR data by Air Carriers to the United
States Department of Homeland Security, Bureau of Customs and Border Protection, 25470 ; 7571/04 ;
COM(04) 190, Select Committee on European Scrutiny, 6 juillet 2006.

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