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L'exercice effectif des prérogatives de contrôle
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du groupe de l'article 29 à la surveillance de la mise en œuvre de l'accord90, à la
suppression « de la dernière phrase de l'accord, selon laquelle la version anglaise
prévaudrait en cas de divergence d'interprétation »91 et de la mention « autres »,
dans le paragraphe 34. Dans la même lignée que la Chambre des lords, la Délégation du Sénat a déposé le 11 février 2004 une réserve d'examen parlementaire
concernant la décision d'adéquation de la Commission européenne. Cette réserve
demandait des éclaircissements aussi bien sur des éléments d'ordre procéduraux
(la base juridique retenue par la Commission pour l'accord international), que sur
des éléments de fond (la durée de stockage, les données du système Computer
Assisted Passenger Prescreening System II et le filtrage des données). Elle faisait
part au gouvernement de sérieuses préoccupations des sénateurs, concernant la
protection des données personnelles92.
393. Certaines améliorations, en termes de droits garantis aux passagers
européens, furent introduites par l'accord de 2007, comme la réduction du nombre
de données recueillies de 34 à 19, la réduction de la durée active de stockage à 7 ans
et de celle « inactive » à 8 ans en remplacement d'une durée de 13 années. Mais en
dépit de cela, la position des parlements nationaux est restée critique à l'égard de
différents aspects de l'accord. Les critiques exprimées par les parlementaires sur le
nouvel accord apparaissent encore plus techniques que les demandes adressées aux
gouvernements au cours de la période 2004-2007. Ainsi, l'Assemblée nationale
demande dans ses Conclusions du 13 juillet 2011 que le nouvel accord :
prévoie que le transfert des données ne peut se faire que par le biais du
système dit push93 ; garantisse un droit à un recours judiciaire effectif pour les
personnes concernées ; (...) que les données dites sensibles ne puissent être utilisées que dans des circonstances exceptionnelles et bénéficient d'une protection
spécifique ; impose des conditions très strictes au transfert de données vers des
États tiers non parties à l'accord (...)94
394. Les mêmes préoccupations se retrouvent aussi dans les échanges de
lettres entre le ministre d'État pour l'immigration, Damien Green et le président
du European Union Committee de la Chambre des lords, Lord Roper. À cela
90. Conclusions de la Délégation de l'Union européenne France, Compte rendu n° 79. Examen
de la Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté
européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des
transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de
la sécurité intérieure.
91.
Conclusions de la Délégation de l'Union européenne France, Assemblée Nationale,
Communication de M. Guy Geoffroy sur l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis sur le
traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs (E 3568
et E 3575), Délégation pour l'Union européenne, 18 juillet 2007.
92. Haenel, Hubert, Communication écrite de M. Hubert Haenel concernant le transfert par les
compagnies aériennes des données des dossiers passagers aux autorités américaines (E 2487), Sénat,
Délégation pour l'Union européenne, 11 février 2004.
93. « Dans la méthode « push », les données sont transmises par le transporteur à l'autorité
nationale, alors que dans la méthode « pull », l'autorité nationale obtient l'accès au système de
réservation du transporteur aérien et en extrait les données ». Europe, Proposition de Décision-cadre
du Conseil relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR) à
des fins répressives, COM (2007) 654.
94. France, Assemblée Nationale, Conclusions adoptées par la Commission chargée des affaires
européennes suivant la Communication de M. Guy Geoffroy sur l'accord entre l'Union européenne et les
États-Unis sur le traitement et le transfert des données des dossiers passagers (données PNR),
Commission chargée des affaires européennes, 13 juillet 2011.
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