Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 154 - Des gouvernements sous le regard de leur parlement - 22

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DES GOUVERNEMENTS SOUS LE REGARD DE LEUR PARLEMENT

Encadré 1 1 : Définition du parlement
Gérard Cornu, Vocabulaire juridique : « Dans certains régimes représentatifs, nom donné à l'assemblée ou aux assemblées délibérantes de l'État,
issues au moins partiellement de l'élection et ayant pour mission principale
de voter les lois et le budget, souvent aussi, de contrôler les ministres ».32
Olivier Nay, Lexique de science politique : « Organe délibérant composé
d'une ou plusieurs assemblées où siègent des représentants (élus dans leur
majorité). Dans les systèmes démocratiques, le parlement est principalement
chargé de voter les lois et de contrôler l'action du pouvoir exécutif ».33
12.  Si le droit constitutionnel et la science politique institutionnelle privilégient une approche normative et fonctionnelle fondée sur une analyse des manières
dont l'institution parlementaire exerce ses fonctions législative, délibérative et de
contrôle, la sociologie politique adopte plutôt une approche organisationnelle et
considère l'institution parlementaire comme un lieu de socialisation. À la croisée
des disciplines, entre le droit constitutionnel et la sociologie des législatures et des
législateurs, ce travail appréhende les assemblées législatives non pas comme des
acquis, mais comme une construction d'acteurs parlementaires, qui sont à la fois
les créateurs et la créature de l'institution34.
13.  La participation des parlements nationaux à l'élaboration et au contrôle
des politiques européennes de justice et de sécurité intérieure a suscité un très faible
intérêt des juristes et des politistes. Elle a été principalement appréhendée sous la
forme de cas d'étude au sein de deux champs de recherche : celui des études du rôle
des parlements nationaux dans les affaires européennes35 et celui des travaux sur le
processus décisionnel européen en matière de liberté, de sécurité et de justice,
notamment en matière de politique migratoire et de coopération policière36. Ces
études, sur lesquelles nous reviendrons en détail dans le premier titre de ce travail,
fournissent des éléments d'information indispensables concernant l'adaptation institutionnelle et procédurale des parlements nationaux à l'intégration européenne en
matière de justice et de sécurité intérieure. Cependant, elles se heurtent à trois
limites. La première tient à l'approche institutionnaliste largement partagée par ces
32. Cornu, Gérard, Vocabulaire juridique publié par l'Association Henri Capitant, 11e édition
mise à jour par Marie Cornu, Marie Goré, Yves Lequette ; et al, Paris, PUF, 2016.
33. Olivier Nay, Carcassonne Guy, Dreyfus Françoise, Duhamel Olivier, Lexique de science
politique : vie et institutions politiques, 3e édition, Paris, Dalloz, 2014.
34. Best, Heinrich et Vogel, Lars, "The Sociology of Legislators and Legislatures", dans Shane
Martin, Thomas Saalfeld, Kaare W. Strøm (ed.), The Oxford Handbook of Legislative Studies, Oxford,
Oxford University Press, 2014.
35. Bergman, Torbjörn, "National parliaments and EU Affairs Committees : notes in empirical
variation and competing explanations", Journal of European Public Policy, vol. 4, no. 3, 1997, pp. 373387 ; Jančić, Davor, "National Parliaments and European Constitutionalism : Accountability Beyond
Borders", PhD : droit, Utrecht, Law Department, Utrecht University, 2011.
36. Bonjour, Saskia et Vink, Maarten, "When Europeanization backfires : The normalization of
European migration politics", Acta Politica, vol.  48, 2013, pp.  389-407 ; Lavenex, Sandra, "The
Europeanization of refugee policies : Normative challenges and institutional legacies", Journal of
Common Market Studies, vol. 39, no. 5, 2001, pp. 851-874 ; Luedtke, Adam, "Uncovering European
Union Immigration Legislation : Policy Dynamics and Outcomes", International Migration, vol. 49,
no. 2, 2009, pp. 1-27.

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