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DES GOUVERNEMENTS SOUS LE REGARD DE LEUR PARLEMENT
plan matériel, plusieurs demandes formulées par les parlementaires français et
anglais qui concordent avec les positions défendues par leurs gouvernements respectifs. Toutefois, la reprise de ces éléments atteste d'une congruence de vues entre
l'exécutif et le législatif plutôt que d'une réelle influence du législatif. En effet, ces
éléments de critique apparaissent dans les positions des exécutifs avant même que
les parlementaires ne prennent position.
2. Le point de vue matériel
399. Le gouvernement français n'a pas tenu compte de l'ensemble des propositions exprimées par les délégations pour l'Union européenne du Sénat du 11 février
2004 et de l'Assemblée nationale du 3 mars 2004. Néanmoins, un certain respect à
l'égard de la représentation nationale transparaît dans la recommandation faite aux
autorités françaises par le SGCI et la Représentation permanente à Bruxelles. Les
deux institutions recommandent aux ministres de « ne pas intervenir pendant la
procédure écrite105 lancée par la Commission sur la décision d'adéquation, ce qui
équivaut à un vote favorable, et d'accepter l'adoption de l'accord international lors
de la session du Conseil Affaires générales du 17 mai »106. Sans nuire au processus
de négociation bruxellois, l'abstention de la délégation française ne va pas directement à l'encontre de l'avis des parlementaires nationaux.
400. Par ailleurs, une des consignes données par le Secrétaire général adjoint
en vue de la réunion COREPER du 22 juin 2006 était d'informer les autres États
membres que le projet d'accord devrait être transmis au parlement. Il convenait
donc que les autorités françaises puissent disposer, dans les meilleurs délais, d'une
version française de celui-ci107. La réserve d'examen parlementaire est d'ailleurs
utilisée lors de la réunion du COREPER du 29 juin 2007. Son utilisation vise à
prendre en compte les préoccupations parlementaires relatives à l'absence des
déclarations des engagements américains dans le corps de l'accord, à l'utilisation
des données sensibles et notamment aux différentes versions linguistiques du
texte. En ce sens, la délégation française affirme, lors de la réunion du COREPER du 29 juin 2007, qu'elle
ne peut accepter la dernière phrase de ce paragraphe aux termes de laquelle
prévaudrait le texte en anglais en cas de divergence d'interprétation, mais aussi
qu'il est nécessaire que les autorités françaises disposent le plus rapidement
possible d'une version française du projet d'accord ainsi que de l'échange de
lettres et du projet de décision du conseil autorisant la signature de l'accord,
afin de permettre la levée de la réserve parlementaire dans les meilleurs délais108.
401. Les positions concernant le nouveau projet d'accord avec les ÉtatsUnis, exprimées par les autorités françaises lors des réunions du Groupe sur la
protection des données et l'échange d'informations (DAPIX), des Conseils Justice Affaires intérieurs (JAI) et du COREPER entre 2010 et 2011 montrent aussi
une réelle convergence entre les positions défendues par les parlementaires et
celles défendues par les ministres.
105. Lors du vote au sein du comité article 31 du 5 mai 2004, une majorité qualifiée en faveur du
texte n'a pas été atteinte à cause de l'absence de plusieurs États dont l'Italie, le Luxembourg, la
République tchèque. Suite à cela, la Commission a lancé une procédure écrite.
106. Archives SGAE, 10 mai 2004.
107. Archives SGAE, 21 juin 2006.
108. Archives SGAE, 29 juin 2007.
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