Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 154 - Des gouvernements sous le regard de leur parlement - 237

L'exercice effectif des prérogatives de contrôle

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Ce contentieux aura révélé l'image d'une Europe malléable au gré de la volonté
et des intérêts de certains États membres. (..) Il serait temps que notre gouvernement -  comme d'autres, d'ailleurs  - comprenne que la question de l'immigration,
sous ses multiples facettes, mérite une vraie politique européenne, une politique qui
ne se limite pas à des mesures sécuritaires et qui ne désigne pas l'autre comme étant
l'ennemi177.
436.  La confrontation entre la majorité et l'opposition prend donc une expression orale et publique178. Dès lors que l'opposition est minoritaire, son objectif n'est
pas de modifier la substance de la décision finale, ce qui serait, en pratique, très
difficile, mais de s'adresser à l'opinion publique en essayant de limiter ainsi le coût
politique d'un choix qui pourrait être désapprouvé par les électeurs de son parti. Le
droit de parole s'avère ainsi indispensable pour l'opposition, car elle ne peut pas
influer la décision, ou comme le disait Olivier Rozenberg « le droit de dire se conçoit
comme une contrepartie de l'impossibilité de faire. »179 Ainsi sur une question sensible et saillante pour l'opinion publique française180, comme celle de l'immigration,
le groupe socialiste à l'Assemblée nationale utilise le débat en séance plénière d'une
manière stratégique pour montrer aux électeurs ce qui le différencie de la majorité
gouvernementale de droite, à savoir une politique migratoire plus attentive aux
droits et libertés fondamentaux, mais aussi pour montrer aux électeurs du parti que
les députés respectent les programmes électoraux. Au travers de ses critiques de la
politique gouvernementale, l'opposition s'adresse à un certain type d'électorat. Ce
positionnement stratégique est confirmé par la position adoptée par la majorité
socialiste au Sénat, qui a, elle, contrairement à celle de l'Assemblée nationale, adopté
une position moins radicale, en ne considérant pas que les propositions européennes
posaient un problème de subsidiarité, sans pour autant se positionner en opposition totale avec le gouvernement :
Le Sénat estime préférable de ne pas modifier les règles en vigueur concernant la réintroduction à titre exceptionnel et temporaire des contrôles aux frontières intérieures dans les cas qui, comme la protection d'un évènement politique ou sportif majeur, ont jusqu'à présent relevé de la responsabilité des États
membres sans créer de difficultés181
Cet exemple nous permet de relativiser l'idée d'un abandon de l'opposition
parlementaire française à s'opposer au gouvernement dans l'arène parlementaire182. Le débat dans l'hémicycle peut être utilisé de manière stratégique par les
groupes d'opposition même sur les questions européennes.
C. LES QUESTIONS PARLEMENTAIRES
437.  Les questions orales ou écrites constituent le moyen le plus classique d'obtenir des informations ou/et de contraindre le gouvernement à rendre des comptes.
177. Ibid.
178. Cox et McCubbins.
179. Rozenberg Olivier, "Conclusion : Opposition parlementaire, espèce à protéger", dans Rozenberg,
Olivier et Thiers, Eric (ed.), Opposition parlementaire, Paris, La Documentation française, 2013.
180. Dehousse, Renaud, Tacea, Angela, "Europe in the 2012 French Presidential Election", dans
Riccardo Brizzi, Gabriel Goodliffe (ed.), France after 2012, New York /Oxford, Berghahn, 2015.
181. Tasca, Proposition de résolution concernant les contrôles temporaires aux frontières de
l'espace Schengen.
182. Rozenberg, "Conclusion : Opposition parlementaire, espèce à protéger", 208.

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