Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 154 - Des gouvernements sous le regard de leur parlement - 250

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DES GOUVERNEMENTS SOUS LE REGARD DE LEUR PARLEMENT

et les débattent (section 2). La sécuritisation apparaît dans ce contexte, non pas
comme le résultat de l'absence de contrôle public, mais comme le résultat de la
capacité des groupes parlementaires de centre droit à imposer des thèmes et des
cadrages sécuritaires dans la confrontation politique avec les groupes de gauche.
Dès lors que seules l'autorisation parlementaire de la Convention d'application
de l'accord de Schengen et la réforme de la gouvernance de Schengen prirent en
France et en Italie la forme d'une confrontation partisane entre les groupes parlementaires, l'analyse du contrôle politisé et de son cadrage se concentrera principalement sur la comparaison entre les parlements de ces deux États. En revanche,
dans la mesure où l'examen des négociations pour les Accords PNR revêtit en
France et en Grande-Bretagne la forme d'un contrôle consensuel entre les groupes
parlementaires, l'analyse du contrôle technique et de son cadrage se concentrera
sur la comparaison entre le parlement français et le parlement britannique.

SECTION 1
L'EXAMEN DES ACTES EUROPÉENS DE JUSTICE
ET DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE ENTRE CONFLICTUALITÉ
ET MARGINALITÉ PARTISANE
462.  Le domaine de la justice et des affaires intérieures est un domaine spécifique du débat parlementaire. Relevant d'une certaine technicité propre aux
ministères de la Justice et de l'Intérieur, il implique des mesures de politique sécuritaire souvent à diffusion restreinte ou confidentielle. Cependant, ce domaine
peut s'avérer aussi chargé d'intérêts électoralement exploitables par les partis politiques, ne serait-ce que parce qu'il recouvre des éléments (immigration, criminalité, le regroupement familial, les droits sociaux des étrangers) dont la visibilité
dans le débat public n'a cessé d'augmenter depuis les années quatre-vingt-dix et la
création de l'espace Schengen et du troisième pilier de l'Union européenne.
463.  Suivant une typologie esquissée par Didier Bigo dans les années quatrevingt-dix20, le débat national concernant la politique européenne de sécurité intérieure renvoie encore aujourd'hui à trois grands thèmes21 : la (in) sécurité, conçue
comme la menace à la sécurité physique des individus - qui fait référence à des
phénomènes comme le terrorisme, le crime organisé et l'immigration illégale ;
l'immigration qui renvoie à la fois à des éléments économiques, culturels et religieux, mais aussi aux questions d'ordre public et de sécurité intérieure22 ; et la libre
circulation, qui renvoie à l'image d'une Europe politique, Europe des citoyens.
464.  La multi-dimensionnalité des mesures européennes de liberté, de sécurité et de justice et leur complexité incitent les groupes parlementaires à mettre en
avant certains thèmes et à en marginaliser d'autres. En effet, si les enjeux peuvent
20. Bigo, Polices en réseaux : l'expérience européenne, 101.
21. Tous ces éléments sont eux-mêmes considérés comme multidimensionnels Bigo, Didier,
"Delivering Liberty and Security ? The Reframing of Freedom When Associated with Security", dans
Didier Bigo, Sergio Carrera, Espelth Guild, Rob Walker (ed.), Europe's 21st Century Challenge :
Delivering Liberty and Security, Farnham, Ashgate, 2010 ; Lahav, Gallya et Courtemanche, Marie,
"The Ideological Effects of Framing Threat on Immigration and Civil Liberties", Political Behavior,
vol.  34, no. 3, 2012, pp.  477-505 ; Gattinara, Pietro Castelli, The Politics of Migration in Italy.
Perspectives on local debates and party competition, London/ New York, Routledge, 2016.
22. Gattinara.

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