Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 154 - Des gouvernements sous le regard de leur parlement - 26

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DES GOUVERNEMENTS SOUS LE REGARD DE LEUR PARLEMENT

compétition sur enjeux56 fournissent un outil précieux pour comprendre la
manière dont les groupes parlementaires cadrent les questions européennes de
justice et de sécurité intérieure dans l'arène parlementaire. La littérature sur la
compétition sur enjeux postule que les partis politiques mettent en avant, dans la
compétition partisane, des questions saillantes pour eux (issues salience57) et/ou
qui les avantagent face à leurs adversaires politiques (issue ownership58). Ainsi, les
groupes parlementaires de droite mettraient en avant les questions d'immigration
ou d'ordre public pour lesquels ils sont considérés comme plus crédibles par les
électeurs, alors que les partis de gauche invoqueraient la protection des libertés
publiques. Enfin, la sociologie des rôles et des motivations parlementaires59
énonce que les motivations qui poussent les députés et les sénateurs à investir le
travail parlementaire affectent la manière dont ceux-ci agissent. Il est, en ce sens,
intéressant de connaître qui sont les parlementaires qui s'investissent dans le
contrôle des enjeux européens de justice et de sécurité intérieure afin de comprendre la substance du contrôle exercé.
20.  La combinaison de ces différentes approches théoriques, sur lesquelles
nous reviendrons de manière détaillée dans le premier titre de ce travail, permet de
poser la thèse de ce travail de recherche selon laquelle la participation des parlements nationaux à l'élaboration et au contrôle des politiques européennes de justice
et de sécurité intérieure s'explique par un dosage variable de prérogatives formelles
concernant l'examen des actes européens de justice et de sécurité intérieure et le
contrôle des actions gouvernementales dans ce domaine, d'une part, et par les volontés des parlementaires à en faire usage, d'autre part.  Une telle thèse suppose
d'adopter une grille de lecture multiniveaux fondée sur le texte juridique, constitutionnel ou/et parlementaire, et sur la réalité de l'application de ce texte60 par le
parlement dans son ensemble, par les groupes parlementaires et par les parlementaires individuels. Lorsque les parlements nationaux disposent de prérogatives
formelles de contrôle du domaine européen de justice et de sécurité intérieure, les
parlementaires se saisissent plus facilement de ce type d'enjeux et exercent un
contrôle plus approfondi des actions gouvernementales en la matière. Néanmoins,
56. Budge, Ian et Farlie, Dennis, "Party Competition - Selective Emphasis or Direct
Confrontation ? An Alternative View with Data", dans Daalder, Hans, Mair, Peter (ed.), West
European Party Systems : Continuity and Change, London, Sage, 1983 ; Klingemann, Hans-Dieter,
Volkens, Andrea, Bara, Judith, Budge, Ian, McDonald, Michael D., Mapping Policy Preferences
II. Estimates for Parties, Electors, and Governments in Eastern Europe, European Union, and
OECD 1990-2003, Oxford, Oxford University Press, 2006 ; Petrocik, John R., "Issue Ownership in
Presidential Elections, with a 1980 Case Study", American Journal of Political Science, vol. 40, no. 3,
1996, pp. 825-850 ; Green-Pedersen, Christoffer et Mortensen, Peter B., "Avoidance and Engagement :
Issue Competition in Multiparty Systems", Political Studies, vol. 63, no. 4, 2015, pp. 747-764.
57. Budge et Farlie ; Budge, Ian, David Robertson, Derek Hearl, Ideology, Strategy, and Party
Change : Spatial Analyses of Post-war Election Programmes in 19 Democracies, Cambridge, Cambridge
University Press, 1987.
58. Petrocik.
59. Payne, James L., Incentive theory and political process : motivation and leadership in the
Dominican republic, Lexington (Mass.) ; Toronto ; London, Lexington books, 1972 ; Payne, James
L. Woshinsky, Olivier H. Veblen, Eric P., The motivation of politicians, Chicago, Nelson-Hall, 1986 ;
Woshinsky, Oliver H., The French deputy : incentives and behavior in the National assembly, Lexington,
Mass. ; Toronto ; London, D. C.  Heath and Cie, 1973 ; Blomgren, Magnus et Rozenberg, Olivier,
Parliamentary roles in modern legislatures, London ; New York, Routledge/ECPR studies in European
political science, 2012.
60. Avril, Pierre, "Enchantement et désenchantement constitutionnels sous la Ve République",
Pouvoirs, vol. 3, no. 126, 2008, pp. 5-16.

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