Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 154 - Des gouvernements sous le regard de leur parlement - 270

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DES GOUVERNEMENTS SOUS LE REGARD DE LEUR PARLEMENT

512. Le même consensus partisan se retrouve aussi en Grande-Bretagne.
Certes, une différence majeure subsiste entre les travaillistes et les conservateurs :
si les travaillistes n'ont jamais remis en cause l'avantage d'un accord conclu au
niveau européen, une partie des conservateurs a souhaité un accord conclu sur
une base bilatérale. Cependant, cette différence n'a jamais constitué un réel sujet
de controverse en dépit de la volonté affichée de certains parlementaires de
conclure l'accord sur une base bilatérale.
*
**
513. En conclusion, les processus de politisation et de technicisation de
l'examen parlementaire des enjeux européens de justice et de sécurité intérieure
résultent du poids que les groupes parlementaires ont attribué aux différents
thèmes auxquels ce domaine de politique européenne renvoie. Si l'immigration, la
sécurité intérieure, la construction de l'Europe politique ont incité les groupes
parlementaires de droite et de gauche à amplifier et rendre public leurs clivages
idéologiques, la sécurité internationale et le leadership des États-Unis dans le
monde ont en revanche provoqué un désintérêt des parlementaires de l'examen
des négociations pour un accord PNR avec les États-Unis. Les incitations des
parlementaires à accorder de l'importance à certains thèmes tout en minimisant
celle des autres résultent à la fois des éléments exogènes, telle que la visibilité de
l'enjeu dans l'espace public, que des éléments endogènes à la compétition partisane, tels que la propriété des enjeux. Le choix des parlementaires de politiser
certaines dimensions des propositions européennes de justice et de sécurité intérieure et de ne pas en politiser d'autres a des conséquences non seulement sur la
compétition partisane parlementaire, mais aussi sur la substance du compromis
issu des négociations intra-partisanes. La manière dont les acteurs parlementaires
cadrent le débat sur les questions européennes de justice et de sécurité intérieure
examinées est essentielle pour comprendre leur sécuritisation/dé-sécuritisation.
La façon dont les acteurs justifient leur position permet non seulement de comprendre comment le débat est cadré, mais aussi par qui118.

SECTION 2
LA DYNAMIQUE DU COMPROMIS :
LE CADRAGE DES QUESTIONS SÉCURITAIRES
PAR LES GROUPES PARLEMENTAIRES
514. Si la politisation et la sécuritisation apparaissent comme deux processus distincts119, leur relation demeure complémentaire. Politiser un enjeu ne signifie pas le sécuritiser120. Toutes les « questions politisées ne sont pas sécuritisées »121
118. Helbling, Marc, "Framing Immigration in Western Europe", Journal of Ethnic and
Migration Studies, vol. 40, no. 1, 2013, pp. 21-41.
119. Une abondante littérature étudie les deux processus, mais indépendamment l'un de l'autre
et très peu d'études se sont efforcées d'étudier leur chevauchement. Bourbeau.
120. Sécuritiser un enjeu signifie le présenter comme une menace qui requiert des mesures
urgentes et qui justifie des actions hors les normes habituelles de la procédure politique, y compris des
atteintes aux droits et libertés fondamentales. Buzan, 26.
121. Bourbeau, 134.

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