Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 154 - Des gouvernements sous le regard de leur parlement - 329

Les motivations et l'expertise des parlementaires

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630.  Au-delà de toutes ces questions discursives, l'influence des parlementaires généralistes adversaires de l'Europe (de la sécurité intérieure) sur les actions
du gouvernement demeure réduite concernant les trois cas d'étude examinés.
Ainsi, les eurosceptiques britanniques n'ont en rien changé la volonté du gouvernement de David Cameron de rejoindre (opt-in) la signature des Accords PNR
avec les États-Unis. De même, les souverainistes français n'ont pas pu empêcher
l'adoption du projet de loi portant autorisation de la CAAS. En revanche, les
adversaires de l'Europe (de la sécurité intérieure) peuvent exercer une pression
sur leurs gouvernements respectifs pour renforcer les prérogatives des parlements
en matière européenne. Par exemple, sur le fond des débats parlementaires portant sur les modalités de contrôle en matière européenne de novembre 1992,
Pierre Mazeaud, Robert Pandraud et Jean-Louis Debré ont été à l'origine d'une
proposition de loi constitutionnelle qui demandait qu'en cas de conflit entre
l'exécutif et le législatif sur une proposition d'acte communautaire, le Conseil
constitutionnel en soit arbitre113. Ceci est d'autant plus vrai pour les eurosceptiques britanniques qui ont constamment exercé une pression sur le gouvernement de David Cameron en ce qui concerne la renégociation de l'appartenance à
l'Union européenne :
AT : Pouvez-vous me donner un exemple qui témoigne de l'influence exercée
par les parlementaires sur le gouvernement ?
Lord Blencathra : Le parlement avec une majorité des Conservateurs ici
ont dit au gouvernement : nous voulons un opt-out114. Et plusieurs parlementaires ont écrit des articles et des lettres à M. Cameron pour demander un optout, qu'il n'aurait probablement pas demandé autrement115.
631.  Nous savons aujourd'hui que cette pression exercée par les parlementaires Conservateurs ne s'est pas arrêtée seulement au bloc opt-out, mais est allée
plus loin menant au référendum sur la sortie du Royaume-Uni de l'Union. Nous
pouvons en trouver des traces dans les débats de 2011 sur les Accords PNR à la
Chambre des communes :
Jacob Rees-Mogg : Je suis extrêmement préoccupé par ce que le gouvernement envisage de faire. Je rappelle au ministre -  bien qu'il n'ait probablement pas besoin de rappel  - que le programme du Parti conservateur statue
qu'il ramènerait des pouvoirs transférés à l'Europe et que l'accord de coalition
promettait de ne plus transférer des pouvoirs à l'Europe. (...) Il est toujours
gratifiant de voir que lorsque nous débattons de l'Europe dans cette salle,
nous le faisons sous la photo d'Alfred incitant les Saxons à empêcher le débarquement des Danois. Je demande au ministre de s'inspirer du roi Alfred dans
cette image splendide, épée à la main, et qu'il repousse les hordes envahissantes venant du continent116.
113. Proposition de loi constitutionnelle portant révision de l'article  88-4 de la Constitution
(n°  2982) Journal Officiel de la République française du 27  octobre 1992, Tables nominatives des
interventions de Pierre Mazeaud devant l'Assemblée nationale.
114. Il s'agit du opt-out des mesures relavant du troisième pilier de l'Union européenne exercé
dans le cadre de la ratification du Traité de Lisbonne. Grande-Bretagne, Twenty-first report of sesssion
2013-2014 : The UK's block opt-out of pre-Lisbon criminal law and policing measures, HC 683.
115. Entretien David John Maclean, Baron Blencathra (Conservative), membre de la EU Home
Affairs Sub Committee, House of Lords, Londres, 11 décembre 2013.
116. Grande-Bretagne, Debate, European Committee B.

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