Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 154 - Des gouvernements sous le regard de leur parlement - 331

Les motivations et l'expertise des parlementaires

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par les citoyens, mais ces institutions sont loin des citoyens. Actuellement, avec
la crise économique, beaucoup de partis et beaucoup de citoyens commencent à
douter de la bureaucratie européenne et de sa légitimité. Et pour couronner le
tout, nous avons aussi eu la décision de la Cour suprême allemande. Dans cette
décision, il y a beaucoup de références aux parlements nationaux et au rôle
qu'ils devraient jouer dans l'Union européenne119.
Jean-Jacques Urvoas (PS) : Parce qu'il y a le sentiment que si la barrière
saute on ne reviendra plus en arrière. Donc il faut donner le moins possible [en ce
qui concerne les données personnelles] parce que pour le moment nous avons le
sentiment qu'avec la législation actuelle les droits sont protégés. Donc on se dit
que si la loi était de plus faible intensité, les abus seront encore plus grands, parce
que même Google view, google street sont des choses sur lesquels tout le monde ici
est très hostile. Très hostile ! Alors même que nous avons une législation que nous
pensons protectrice. On n'a vraiment pas envie de baisser la garde !120
636. Nous pouvons constater à travers ces trois extraits d'entretiens réalisés
à Londres, Paris et Rome en 2012 et 2013 que, malgré la diversité politique et
nationale, les préoccupations parlementaires en matière de contrôle des politiques
européennes de justice et de sécurité intérieure sont semblables. Trois parlementaires représentant trois États membres de l'Union européenne et trois tendances
politiques différentes mettent en avant la nécessité du contrôle politique des
mesures relevant de ce domaine de politique européenne. Le contrôle démocratique des institutions européennes s'avère nécessaire pour protéger les droits et
libertés des citoyens. Tel qu'Olivier Rozenberg le souligne dans sa thèse, beaucoup
de parlementaires de gauche comme de droite ont le sentiment que la Commission européenne agit en toute impunité et que l'harmonisation législative qu'elle
propose se fait souvent au détriment des particularités locales121. Ce sentiment est
parfaitement mis en avant dans les trois extraits d'entretien. Lord Blencathra fait
ouvertement référence à la Commission européenne. Mario Pescane évoque les
institutions européennes. Jean-Jacques Urvoas parle de l'uniformisation à la
baisse. L'exigence du contrôle parlementaire des politiques européennes de justice
et de sécurité intérieure s'avère d'autant plus nécessaire que « la légitimité de la
construction européenne restera » aux yeux de certains parlementaires, « incomplète et fragile tant qu'elle ne sera pas synonyme de liberté, de sécurité et de justice
pour les citoyens. »122
637. Ces constats indiquent que les parlementaires se sont forgé une opinion
relative à la démocratie européenne fondée sur la transparence des prises de décision, sur le contrôle politique des institutions européennes et sur la protection des
droits et des libertés fondamentales. Leurs propositions visent donc la démocratisation du système institutionnel et décisionnel européen et le rapprochement de
l'Europe de ces citoyens. Cela est possible par des mécanismes menés à assurer à
119. Mario Pescante (PD), président de la Commission des affaires européennes à la Camera dei
deputati, entretien réalisé par Angela Tacea et Anja Thomas dans le cadre du projet OPAL, Rome,
9 novembre 2012
120. Entretien Jean-Jacques Urvoas (PS), Président de la Commission des Lois de l'Assemblée
nationale, Paris, 25 octobre 2013.
121. Rozenberg, "Le Parlement français et l'Union européenne (1993-2005) : l'Europe saisie par
les rôles parlementaires", 649.
122. Haenel, Hubert, Justice, police et sécurité dans l'Union européenne, Paris, Fondation
R. Schuman, 2003.

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