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DES GOUVERNEMENTS SOUS LE REGARD DE LEUR PARLEMENT
« gagnants » et les « perdants » des négociations. La transparence de la décision
obtenue et imposée par le contrôle parlementaire permettrait aux citoyens d'identifier les positions de leurs représentants politiques et de vérifier que les promesses
électorales ont été tenues. La publicité de la prise de décision que le contrôle parlementaire assure expose ainsi les membres des exécutifs négociant à Bruxelles à
la sanction électorale et politique. Les ministres seront par conséquent moins tentés d'adopter dans le domaine européen de justice et de sécurité intérieure des
mesures portant atteinte aux droits fondamentaux. Par l'intégration des enjeux
européens au champ de la compétition partisane traditionnelle et de la délibération parlementaire, marques essentielles des démocraties libérales, les parlements
nationaux fourniraient une légitimité démocratique aux politiques européennes.
37. D'autres arguments plaident en faveur d'une limitation du contrôle parlementaire des politiques européennes. D'abord, dans la mesure où les parlements
nationaux sont mus par des intérêts nationaux, la formation d'une « volonté générale » européenne demeure impensable. Les parlementaires de chaque État membre
exercent la volonté de leur peuple souverain. Or la volonté des uns ne coïncide pas
toujours avec la volonté des autres. Malgré les différents forums de coopération
interparlementaire, les parlementaires nationaux ne se réunissent pas « en chambre »
afin de délibérer et faire naître une volonté générale européenne. Leur contrôle et
leur participation aux affaires européennes risquent donc de freiner la formation
d'une telle volonté au sein des organes européens. Ensuite, le renforcement des prérogatives des parlements nationaux se traduirait par l'institutionnalisation du pouvoir d'organes législatifs très divers aux agendas politiques variés78. La décision
européenne serait moins efficace parce que le consensus serait plus difficile à dégager et le processus décisionnel allongé. En matière de justice et de sécurité intérieure,
cette inefficacité de la prise de décision nuirait à la capacité opérationnelle des différents services et administrations en charge de la sécurité intérieure, tels que la
police et les services de renseignement. La longueur des procédures parlementaires
prive les institutions spécialisées des cadres légaux nécessaires à des actions urgentes ;
la publicité du débat parlementaire va à l'encontre des exigences de confidentialité
des procédures et des organisations de sécurité intérieure.
38. Si le présent travail ne permet pas de trancher entre les deux arguments
et d'offrir une réponse prescriptive sur le degré souhaitable de renforcement des
parlements nationaux, il contribuera néanmoins à éclairer et à nuancer certains
de ces questionnements. Le débat concernant le renforcement des prérogatives des
parlements nationaux en matière européenne ne peut pas être réduit à un débat
antagoniste entre les arguments pour et les arguments contre. Pour évaluer la
contribution des parlements nationaux à la démocratie européenne, le débat
gagnerait à sortir d'un cadre normatif (que les parlements devraient-ils faire ?)
pour rejoindre un cadre positiviste (que les parlements peuvent-ils faire et veulentils faire ?). Comment faire en sorte que la décision européenne soit plus transparente et proche des citoyens sans nuire à l'efficacité des opérations de police et des
services de renseignement ? La réponse à ce type de questions devra tenir compte
non seulement des capacités formelles et juridiques des parlements nationaux,
mais aussi de la volonté des acteurs parlementaires à en faire usage.
78. Damian Chalmers, Mariana Chaves, "EU Law-Making and the State of the European
Democratic Agency", dans Cramme, Olaf, Hobolt, Sara Binzer (ed.), In Democratic politics in a
European Union under stress, Oxford, Oxford University Press 2015.
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