352 DES GOUVERNEMENTS SOUS LE REGARD DE LEUR PARLEMENT Sujet Données sensibles Accord de 2007 les données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, ainsi que les données relatives à la santé ou à la vie sexuelle de la personne Accord de 2011 liste et système automatisé identiques sauf : masquage de ces informations sensibles filtrées puis effacement au bout de 30 jours Exception : idem plus au cas par cas sur autorisation d'un haut fonctionnaire Commentaire le sort des données sensibles est amélioré en ce qu'elles sont effacées là où elles étaient avant masquées cependant, les infos sensibles utiles sont nettement moins encadrées puisque le registre recensant leurs usages et surtout l'information de la Commission dans les 48 h ont été supprimés recours à un système automatisé qui filtre ces codes et les termes PNR sensibles non-usage de ces informations sensibles filtrées Application rétroactive Exception : dans un cas exceptionnel où la vie de la personne concernée ou d'autres personnes pourrait être mise en danger ou subir une atteinte grave (un registre est tenu et la Commission est informée dans les 48 h) Oui pour la durée Non de conservation uniquement 978-2-275-07310-1__DOCFILE__978-2-275-07310-1_corpus.indd 352 La rétroactivité prévue dans le projet d'accord de février 2011 a été supprimée dans le projet définitif. 13/07/2020 11:12:47