Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 154 - Des gouvernements sous le regard de leur parlement - 99

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Méthodologie

l'élaboration des politiques européennes de justice et de sécurité intérieure par rapport aux parlementaires britanniques. Deuxièmement, la publicité des travaux parlementaires et les droits de l'opposition (cf. chapitre I) peuvent favoriser un contrôle
plus étroit des actions gouvernementales, car les membres des gouvernements sont
obligés à rendre compte publiquement de leurs politiques européennes de justice et
de sécurité intérieure. Par conséquent, les cadres institutionnels semblent favoriser
un contrôle plus étroit des actions gouvernementales en Italie et en Grande--Bretagne
par rapport à la France, où les droits de l'opposition sont limités49 et les réunions
des commissions fermées au public. Enfin, l'information constitue la condition
nécessaire pour l'exercice d'un contrôle efficace50. Le parlement français qui a accès
à une multitude de documents européens semble donc plus à même d'exercer un
contrôle efficace du gouvernement en matière de justice et de sécurité intérieure
européenne que les parlements italien et anglais.
154.  Ensuite, les trois États membres étudiés dans le cadre de ce travail de
thèse varient en fonction de l'identité partisane des exécutifs nationaux aussi bien
d'un point de vue temporel, que d'un point de vue spatial51. Par exemple la signature, puis l'autorisation de la Convention d'application de l'accord de Schengen et
sa mise en œuvre eurent lieu, en France, sous la présidence de François Mitterrand.
Mais, elles avaient déjà commencé sous le gouvernement de Laurent Fabius (PS).
Elles se sont poursuivies pendant la période de cohabitation avec le gouvernement
de Jacques Chirac (RPR) avant de s'achever sous le gouvernement d'Édouard
-Balladur (PS). De même, au moment de l'examen de la réforme de la gouvernance
de Schengen, l'Assemblée nationale était dominée par une majorité de droite, alors
que le Sénat se trouvait dans l'opposition avec une majorité de gauche. Cette variation, qui se reflète dans la composition politique des majorités parlementaires, a des
incidences sur les positionnements des groupes parlementaires majoritaires et d'opposition relatives aux questions de sécurité et de libertés publiques (tableau 2.5).
Tableau 2.5 : Le positionnement politique relatif aux libertés publiques
et à la sécurité intérieure
État membre
France

Italie
GrandeBretagne

Groupe parlementaire
Moyenne parlementaire
Majorité
Opposition
Moyenne parlementaire
Majorité
Opposition
Moyenne parlementaire
Majorité
Opposition

2008

2010

2012

5,81
7,63
3,09
6,32
7,76
4,57
6,71
7,14
6,13

5,81
7,63
3,09
6,32
7,76
4,57
6,21
6,36
6,01

4,91
2,98
7,69
6,32
7,76
4,57
6,21
6,36
6,01

0 -  Soutient fortement les libertés publiques ; 10  - soutient fermement les mesures restrictives de lutte
contre la criminalité Source : 2010 et 2014 Chapel Hill expert survey. Les moyennes sont calculées au
prorata du nombre de sièges détenus par chaque parti dans la chambre basse.
49. Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44
de la constitution.
50. Krehbiel, Keith, Information and Legislative Organization, Ann Arbor, University of
Michigan Press, 1991.
51. Voire annexes pour un aperçu général par État membre et par cas d'étude.

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