PRINCIPALES ABRÉVIATIONS anc. ancien AJ Famille Actualité juridique Famille A.J.P.I. Actualité juridique : Propriété immobilière (avant 1998) Arch. Philo. Dr. Archives de philosophie du droit art. Article Ass. plén. Assemblée plénière Bull. civ. Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bull. crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly Sociétés C. ass. Code des assurances C. civ. Code civil C. com. Code de commerce C. expr. Code de l'expropriation CA Cour d'appel Cass. Cour de cassation CCC Contrats, concurrence, consommation Comm. com. électr. Communication - commerce électronique CE Conseil d'État CEDH Cour européenne des droits de l'Homme ch. Mixte Chambre mixte de la Cour de cassation chron. Chronique Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l'Union européenne coll. Collection Com. Chambre commerciale de la Cour de cassation comm. Commentaire comp. Comparer concl. Conclusions CPC Code de procédure civile CPI Code de la propriété intellectuelle Crim. Chambre criminelle de la Cour de cassation D. Recueil Dalloz DP Dalloz périodique DH Dalloz hebdomadaire Defrénois Répertoire du notariat Defrénois dir. Direction Dr. et patr. Droit et patrimoine Dr. fam. Revue droit de la famille 978-2-275-07311-8__DOCFILE__corpus.indd 11 30/04/2020 13:15:49