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INTRODUCTION GÉNÉRALE
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admet que l'acte attaqué doit « nécessairement » être défendu, non seulement par
« un délégué de la puissance publique », mais également par « des particuliers ou des
personnes civiles ayant intérêt au maintien de l'acte »18. Néanmoins, le représentant
de l'Administration n'est alors qu'un simple « défenseur »19. Développée20 et
reprise21, cette qualification vise à fragiliser l'identification d'un défendeur dans le
contentieux de l'excès de pouvoir. En second lieu, on observe un même rejet de la
qualification de partie au profit du requérant, notamment dans une comparaison
dressée par le doyen Hauriou. Le demandeur ne jouerait que le rôle « d'un ministère public poursuivant la répression d'une contravention »22, à l'instar d'un « procureur du droit »23. En initiant un recours pour excès de pouvoir, il exercerait une
« action publique »24. À cet égard, Vizioz observe en 1956 que, « sur la notion même
de partie, qui occupe le centre de l'instance et à laquelle se rattachent de nombreuses
et importantes conséquences d'ordre procédural il est vrai, aucun de nos auteurs
n'apporte d'éclaircissements »25. Nulle trace d'une définition de la notion de partie
à la lecture des auteurs publicistes du début du XXe siècle. La notion n'est qu'incidemment évoquée par Hauriou et Duguit26 à propos de l'autorité de la chose
jugée. Cette conception du requérant met en perspective la surprise suscitée au
Conseil d'État par les interrogations de Rivero : « mais enfin, Monsieur le Professeur, pourquoi vous intéressez-vous au requérant ? C'est le jeton qu'on introduit dans
l'appareil. Après quoi, il tombe au fond, pourquoi s'occuper de lui ? »27. La métaphore se suffit à elle-même. Symptomatique de l'objectivité de ce recours, elle
traduit l'indifférence du juge administratif à l'égard de la qualité de partie des
acteurs du recours pour excès de pouvoir, niant ainsi les rôles processuels qu'ils
pourraient jouer.
Bien que l'existence d'un litige ne soit pas démentie, la qualification de l'administré et de l'Administration en tant que partie reste contestée. Si cette remarque
paraît tout à fait contradictoire, elle trouve une explication à la fois dans la volonté
d'insister sur la spécificité du recours pour excès de pouvoir et dans la « lente
consécration des sujets de droit administratif »28. Ces deux phénomènes paraissent
intimement liés. Comment penser les parties au procès, et plus particulièrement
l'État en tant que défendeur, si l'on peine à concevoir les collectivités publiques
18. E. Laferrière, op. cit., p. 562 ; V. également H. Jagerschmidt, concl. sur CE, 8 décembre
1899, Ville d'Avignon, n° 82919, Rec. p. 719 : « le recours pour excès de pouvoir constitue un procès dirigé
contre un acte, et non contre des personnes ; c'est une action intentée contre la puissance publique. Dès
lors, il n'y a pas de défendeurs dans l'instance ; il n'y a pas de débat contradictoire ; c'est le ministre
intéressé qui représente le service public, qui défend seul l'acte attaqué ».
19. L.-A. Macarel, Cours d'administration et de droit administratif, Paris, Librairie de
jurisprudence de Plon frères, tome II, 2e éd., 1852, p. 430.
20. P. Landon, Le recours pour excès de pouvoir sous le régime de la justice retenue, Thèse, Paris,
1942, p. 92 et p. 231 et s.
21. R. Chapus, Droit du contentieux administratif, Paris, Monchrestien, coll. « Domat Droit
public », 13e éd., 2008, p. 224 ; Q. D. Nguyen, L'intervention dans le recours pour excès de pouvoir,
RDP, 1946, p. 404.
22. M. Hauriou, note sous CE, 8 décembre 1899, Ville d'Avignon, Sirey, 1900, III, p. 86.
23. R. Chapus, op. cit., p. 224.
24. Ibid.
25. H. Vizioz, Études de procédure, Bordeaux, Éditions Bière, 1956, p. 157-158.
26. Id., p. 158-159.
27. J. Rivero, Une crise sous la Ve République : de l'arrêt Canal à l'affaire Canal, in J. Massot
(dir.), Le Conseil d'État de l'an VIII à nos jours, Libre jubilaire du deuxième centenaire, Éditions Adam
Biro, 1999, p. 77.
28. N. Foulquier, op. cit., p. 19.
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