Bibliothèque de droit public - Tome 316 - L'office des parties dans le procès administratif - 70

L'OFFICE DES PARTIES DANS LE PROCÈS ADMINISTRATIF

intérêt est à l'origine des facultés dont disposent et des charges que supportent les
parties au stade de la saisine du juge. À cet égard, il s'agit, tout d'abord, de revenir
sur la définition de l'action en justice, dans la mesure où cette controverse est
révélatrice d'une conception classique du droit du contentieux administratif (section I). Il convient, ensuite, de s'interroger sur l'ouverture de l'action en justice,
dès lors que ce processus paraît révélateur d'une certaine émancipation du droit
du procès administratif (section II).

SECTION I
LA DÉFINITION DE L'ACTION EN JUSTICE,
UNE CONTROVERSE RÉVÉLATRICE DU DROIT
DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
44. La définition de l'action en justice a suscité une intense réflexion doctrinale, bien au-delà des clivages disciplinaires5. Tandis que la procédure civile fait
figure de « berceau »6 de l'action en justice, le droit du contentieux administratif
est considéré comme une matière hermétique au développement de cette notion.
En réalité, les variations dans le traitement réservé à l'action en justice semblent
assez largement tributaires de l'état de la controverse relative à la présence de
parties. Dans la mesure où la faculté de soumettre au juge le bien-fondé d'une
prétention est la première faculté mise en œuvre par une partie, les difficultés à
proposer une définition de l'action en justice ne sont que le reflet de celles soulevées par l'identification de parties au procès. En ce sens, la présence de parties au
procès civil serait un postulat tout aussi classique que l'est la mise en œuvre d'une
action en justice. À l'inverse, l'analyse du procès administratif pourrait sinon
renoncer, du moins aisément se passer de cette grille de lecture.
Historiquement fausse, cette représentation simplifie à l'excès le traitement
réservé à la notion d'action en justice par la doctrine publiciste. L'idée que la notion
d'action en justice serait per se étrangère à l'analyse du contentieux administratif est
infondée. Cette notion non seulement a permis, mais permet encore une analyse
renouvelée du procès administratif. Ce débat relatif à l'action en justice semble fondateur (§1), en ce qu'il a largement contribué à retenir une certaine conception du
procès, tant en matière civile qu'en matière administrative. Dans cette perspective,
le caractère novateur des propositions doctrinales qui continuent de façonner ce
débat offre une nouvelle assise à la notion d'action en justice (§2).

§ 1. UN DÉBAT FONDATEUR
45. Contrairement à ce que pourrait laisser penser un silence convenu de la
doctrine publiciste contemporaine, la notion d'action en justice n'a pas toujours
été l'absente remarquée de l'analyse du contentieux administratif. Bien au contraire,
la doctrine publiciste de la fin du XIXe siècle est à l'origine d'une conception
5. G. Wiederkehr, Une notion controversée : l'action en justice, in Études offerts au Doyen
Philippe Simler, Dalloz-Litec, 2006, p. 903.
6. L. Cadiet, J. Normand et S. Amrani-Mekki, op. cit., p. 333.

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