Bibliothèque de droit privé - Tome 601 - Le consentement de la personne morale - 158

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LE CONSENTEMENT DE LA PERSONNE MORALE

l'unanimité ». En conséquence de quoi, la cour d'appel en déduit que « l'exigence
légale de l'unanimité pour certaines décisions que la loi précise, constitue donc une
dérogation explicite aux règles générales de validité des assemblées extraordinaires ;
qu'elle n'a aucunement pour effet de contredire ou de modifier la règle du quorum
des deux tiers, laquelle n'est applicable, précisément, qu'aux assemblées générales
extraordinaires où la loi n'exige pas l'unanimité ».
228.  En définitive, l'unanimité doit s'entendre à la fois comme une règle de
décompte des voix mais aussi comme une règle de quorum dérogatoire : tous les
associés doivent être présents et voter en faveur de la résolution. Cette conception
rejoint celle de l'ANSA qui estimait que l'unanimité dans les assemblées d'actionnaires « ne serait qu'une forme particulière de scrutin imposée à l'AGE »133 ayant la
particularité de nécessiter la présence ou la représentation de tous les actionnaires.
Bien entendu, lorsque ce sont les statuts qui fixent eux-mêmes l'exigence d'unanimité au sein d'un organe collégial, il leur est loisible de retenir expressément l'une
ou l'autre des acceptions de l'unanimité : la plus minimale (simple décompte des
voix) ou maximale (vote de tous les membres de l'organe collégial).
B. L'OCTROI D'UN DROIT DE VETO :
LE POUVOIR D'UN SEUL DE BLOQUER L'ÉMERGENCE
OU LES EFFETS DE LA VOLONTÉ SOCIALE
229.  Le droit de veto est une technique délibérative iconoclaste, qui heurte a
priori un certain nombre de règles et principes du droit des sociétés et qui, de ce
fait, se trouve difficilement admis dans le processus de décision des sociétés (1).
Dès lors qu'il y est admis, il faut préciser son régime afin, notamment, de savoir si
son exercice est susceptible d'abus (2).
1.	 Une admission difficile dans les sociétés
230.  Institution bien connue du droit constitutionnel et du droit international,
mais encore peu étudiée en droit privé134, le veto peut se définir, de façon générale,
comme la faculté offerte à son titulaire d'empêcher l'adoption d'une décision collective135. Dans les sociétés, le droit de veto se caractérise par la possibilité, pour un
membre d'un organe collégial, de s'opposer à toutes les décisions ou à certaines
d'entre elles136. Selon sa forme, ce veto peut être exercé a priori (il empêche la prise
de décision) ou a posteriori (il empêche alors l'exécution de la décision)137.
133. ANSA, Communication 8 janv. 2003, n° 3219.
134. V.  néanmoins, A. COURET et H. LE NABASQUE  (dir), Droit financier, Dalloz, 2e  éd.,
2012, Dalloz, n°  453 ; M.  GERMAIN et P.-L. PÉRIN, La société par actions simplifiée, op.  cit.,
n° 494 ; H. HOVASSE, « Le droit de veto », Dr. sociétés, juill. 2014, dossier 5 ; M. RAKOTOVAHINY,
« Le droit de veto dans les sociétés », Rev.  sociétés 2017, p.  277 ; J.  MESTRE, « Droit de veto »,
RLDA, mai 2016, n° 139, p. 39 ; C. DUREAU-HAZERA et Ph. THOMAS, « Le droit de veto dans
les sociétés françaises », RTDF, oct. 2016, n° 4, p. 3 ; J. COUARD, note ss. Cass. 1re civ., 17 févr. 2016,
n° 15-11304, BJS, juin 2016, p. 339.
135. Veto (« je m'oppose » en latin) était, dans la Rome antique, la formule qu'employait un
tribun du peuple lorsqu'il s'opposait aux décrets du Sénat ou aux actes des magistrats.
136. H. HOVASSE, « Le droit de veto », préc. ; ANSA, Attribution d'un droit de veto aux porteurs
d'actions de préférence, Comité juridique du 5 janv. 2005 : « Le droit de veto correspond au pouvoir de
son titulaire de s'opposer à une décision ou à un acte pris par un organe social. Il peut être soit total :
l'acte ou la décision sont définitivement caducs, soit limité : ils peuvent être soumis à des conditions
supplémentaires (majorité plus forte, conditions suspensives, nouvelle délibération à l'issue d'un
certain délai, autorisation de l'assemblée spéciale, etc.) ».
137. C. DUREAU-HAZERA et Ph. THOMAS, « Le droit de veto dans les sociétés françaises », préc.

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