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INDEX DE JURISPRUDENCE

353

1988
Décision n° 87-232 DC du 7 janvier 1988, Loi relative à la mutualisation de la Caisse nationale
de Crédit Agricole : 110.
Décision n° 88-244 DC du 20 juillet 1988, Loi portant amnistie : 47, 136, 137, 224.
1989
Décision n° 89-254 DC du 4 juillet 1989, Loi modifiant la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative
aux modalités d'application des privatisations : 137, 147.
Décision n° 89-262 DC du 7 novembre 1989, Loi relative à l'immunité parlementaire :
147.
Décision n° 89-268 DC du 29 décembre 1989, Loi de finances pour 1990 : 186, 319.
1990
Décision n° 89-266 DC du 9 janvier 1990, Loi modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre
1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : 147.
Décision n° 89-267 DC du 22 janvier 1990, Loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du
30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement
économique et social : 57.
Décision n° 90-280 DC du 6 décembre 1990, Loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux : 147.
1991
Décision n° 90-283 DC du 8 janvier 1991, Loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme : 126.
Décision n° 91-293 DC du 23 juillet 1991, Loi portant diverses dispositions relatives à la fonction
publique : 186.
Décision n° 91-298 DC du 24 juillet 1991, Loi portant diverses dispositions d'ordre économique
et financier : 186.
1992
Décision n° 92-308 DC du 9 avril 1992, Traité sur l'Union européenne : 257.
Décision n° 92-313 DC du 23 septembre 1992, Loi autorisant la ratification du traité sur l'Union
européenne : 186.
1993
Décision n° 93-320 DC du 21 juin 1993, Loi de finances rectificative pour 1993 : 271.
Décision n° 93-321 DC du 20 juillet 1993, Loi réformant le Code de la nationalité : 47, 136,
224.
1994
Décision n° 93-332 DC du 13 janvier 1994, Loi relative à la santé publique et à la protection
sociale : 301.
Décision n° 93-335 DC du 21 janvier 1994, Loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction : 186.
Décision n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994, Loi relative au respect du corps humain et loi
relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance
médicale à la procréation et au diagnostic prénatal : 43.
Décision n° 94-345 DC du 29 juillet 1994, Loi relative à l'emploi de la langue française :
336.



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