Hors collection - Droit civil japonais : Quelle(s) réforme(s) à la lumière du droit français ? - 82

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La cession de contrat	

En considérant que la réalisation de la cession n'est en aucune manière
liée la libération du cédant, certains auteurs ont estimé que le consentement du cédé n'est pas une condition de l'effet translatif, mais celle de la
libération pour l'avenir du cédant. Selon un auteur, chacune des parties
contractantes a en principe la liberté de céder sa position contractuelle dans
la mesure où il demeure dans le rapport contractuel existant à titre de garant
du nouveau débiteur9. Cette solution est théoriquement admissible ; si l'on
fonde la possibilité de la cession de contrat sur le mécanisme de la reprise
de dette, il n'y a aucune raison pour rejeter la cession imparfaite de contrat ;
le Minpo connaît d'autres mécanismes qui n'imposent pas la libération du
débiteur originaire, telle la reprise cumulative de dette (v. art. 470).
11. Pourtant, eu égard aux discussions dans les travaux préparatoires,
les rédacteurs de l'article 539-2 ne semblent pas avoir eu l'intention de
distinguer les deux types de consentement ; suivant la conception adoptée,
le contractant ne peut céder sa qualité de partie sans le consentement du
cédé, mais, une fois que ce dernier y a consenti, le cédant est systématiquement libéré des obligations contractuelles pour le futur10. La jurisprudence
semble dans le même sens ; pour rejeter l'effet translatif de la convention de
cession, elle a estimé que « la qualité de contractant ne se transmet qu'avec
le consentement du cédé lorsque le cédant est le débiteur dans ce contrat »11.
Il est évident que cet arrêt a assimilé le consentement translatif et le consentement libératoire dans son raisonnement, puisqu'il a trouvé le fondement
de la nécessité du consentement translatif dans le fait que le cédant s'était
obligé envers le cédé.
12. Même si l'article 539-2 requiert un consentement unique qui
impose la libération du cédant, encore faut-il se demander si la liberté du
cédant dans la cession de contrat non libératoire est toujours admissible
en dehors de ce texte. L'intérêt de cette interrogation est de savoir si l'on

9. F. Oho, Droit des obligations. Partie générale, nouvelle édition, Yuhikaku, 1972,
p. 338 (en japonais).
10. L'exposé des motifs a clarifié la position du comité consultatif : « s'agissant de la
condition de la cession de contrat, on a estimé que, d'une part et en règle générale, la
cession de contrat requiert l'autorisation du cédé lorsqu'elle est conclue entre le cédant et
le cessionnaire et que, d'autre part et à titre exceptionnel, elle ne l'exige pas dans la mesure
où le cédé n'a pas d'intérêts pour rejeter le changement de son cocontractant ; c'est le cas
de la locataire dans une hypothèse de la cession de la qualité de bailleur, pour lequel les
régimes spéciaux seront organisés. La Cour suprême n'a pas consacré d'autres exceptions
que la cession de la qualité de bailleur et les discussions doctrinales ne s'y sont pas non plus
mises d'accord. C'est pourquoi le comité se limite à confirmer le principe de la nécessité du
consentement du cédé en laissant la détermination des cas exceptionnels à l'interprétation »
(Comité consultatif, Document n° 74A).
11. Cour suprême, 29 sept. 1955, Minshu, vol. 9, n° 10, p. 1472.
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