Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 70 - Politiques fiscales et douanières en matière d'investissements étrangers en Afrique francophone - 107

LA MISE EN ŒUVRE DES AVANTAGES FISCAUX ET DOUANIERS

les multinationales opérant dans le secteur des ressources énergétiques, précisément des hydrocarbures, et les pays du Moyen-Orient. Ce, il faut le rappeler, dès
après la naissance des institutions de Bretton Woods et par la suite de l'Organisation mondiale du commerce à travers la Charte de La Havane signée en mars
1948. S'agissant de l'Afrique francophone, ce n'est qu'à la suite des indépendances que ces clauses s'inviteront dans les contrats miniers et pétroliers conclus
(ou repris des puissances coloniales) avec les multinationales, pour la plupart occidentales. Après ces éclaircissements historiques, analysons les notions de clause de
stabilité et de clause d'intangibilité.
2. Les différents angles d'analyse des notions
195. Les clauses de stabilité et d'intangibilité sont analysées tant dans les
textes juridiques (a) que dans la doctrine (b).
a) L'analyse des notions dans les textes juridiques
196. La plupart des législations nationales des États de l'Afrique francophone prévoient des clauses de stabilité des investissements étrangers avec l'objectif d'attirer le maximum d'investissements directs étrangers (IDE). Cette pratique
est très répandue dans les pays en voie de développement ne disposant pas des
capacités financières et techniques pour mettre en valeur leurs ressources naturelles, notamment minières et énergétiques. C'est ainsi que l'Afrique privilégie
largement cette pratique souvent controversée. Nous donnerons simplement ici
quelques exemples de législations des pays de l'Afrique francophone, champ territorial de notre étude, dans le but de nous permettre de cerner la notion de clause
de stabilité62 et celle de clause d'intangibilité. Ces clauses figurent souvent dans
une législation spéciale, les codes miniers et pétroliers. Ainsi en République de
Guinée, pays de grandes potentialités minières, le nouveau Code minier précité
prévoit ces clauses à l'article 182, qui dispose que « la stabilisation du régime fiscal et douanier est garantie aux titulaires d'un titre d'exploitation minière qui ont
signé une convention minière. La durée maximale de la période de stabilisation du
régime fiscal et douanier est fixée à 15 ans. Cette période de stabilisation court à
compter de la date d'octroi du titre d'exploitation. Pendant cette période de stabilisation, les taux des impôts, droits et taxes ne sont sujets à aucune augmentation
ou diminution. Ces taux demeurent tels qu'ils étaient à la date d'octroi du titre
minier. Aucune nouvelle taxe ou imposition de quelque nature que ce soit n'est
applicable au titulaire du titre minier pendant cette période »63. Nous observons
clairement dans cet article qu'il ne s'agit point d'une définition mais plutôt d'un
régime détaillé de la clause de stabilité64. Quant au législateur ivoirien, il va dans
le même sens que son homologue guinéen au regard des articles 12 et 164 de son
Code minier. En effet, l'article 12 dispose que « le titulaire d'un permis d'exploitation signe avec l'État, dans les soixante (60) jours ouvrables suivant l'attribution
de son permis d'exploitation, une convention minière. La convention minière a
pour objet notamment de stabiliser le régime fiscal et douanier. La convention
minière a une durée de validité initiale de douze (12) ans. Elle est renouvelable
62. Sur cette notion, voir CACHARD Olivier, Droit du commerce international, op. cit., p. 188,
n° 403.
63. Cette disposition est issue de la loi n° 2011/006/CNT du 9 septembre 2011 portant Code
minier de la République de Guinée, op. cit.
64. PETER Wolfgang, « Les clauses de stabilisation dans les contrats d'État », Revue de Droit
des affaires internationales, 1998, p. 875-891.

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