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échéant, le vice-président, voire en cas d'absence de ces deux derniers,
du magistrat ayant le plus d'ancienneté au Tribunal. À côté de
ses attributions administratives (cf. infra nº 186), l'assemblée intervient
pour juger de la quasi-totalité des contentieux22
: contrôle de
constitutionnalité des conventions internationales, conflits de compétences,
recours en inconstitutionnalité contre les lois ou autres
normes à valeur législative, sauf en cas de simple application de la
doctrine du Tribunal, etc. À travers ses interventions, l'assemblée
élabore la doctrine constitutionnelle du Tribunal. Ainsi, lorsqu'une
chambre juge nécessaire de s'écarter de la doctrine, la question
sera soumise à l'assemblée (art. 13 LOTC). Enfin, l'assemblée peut,
si elle le juge utile, décider de statuer sur certains recours qui
auraient normalement relevé de la compétence d'une chambre.
180. Les deux chambres (las salas) se composent chacune de six
magistrats. La première est présidée par le président du Tribunal ;
la seconde, par le vice-président. Leurs compétences contentieuses
sont moins nombreuses que celles de l'assemblée. Toutefois, en
pratique, elles n'en sont pas moins importantes puisqu'il leur revient
notamment de juger des recours d'amparo, principales sources de
contentieux pour le Tribunal (cf. infra nº 194). Par ailleurs, elles
sont chargées de statuer sur les recours en inconstitutionnalité et
les questions d'inconstitutionnalité que leur défère l'assemblée.
Les Chambres sont également compétentes pour tout litige n'ayant
pas été attribué à l'assemblée ou encore pour toutes les questions
qui relèveraient des sections (cf. infra nº 181) mais qui, en raison de
leur importance, méritent d'être traitées par elles.
181. On dénombre, enfin, quatre sections. Chaque section, composée
de trois membres chacune, est chargée des affaires courantes,
mais aussi de se prononcer sur la recevabilité des recours. De
surcroît, depuis la réforme de la LOTC opérée en 2007 (cf. infra
nº 236), les sections peuvent juger au fond les recours d'amparo
que la chambre leur aura déférés ; selon le législateur organique,
une telle mesure devrait augmenter « substantiellement la capacité
de travail du Tribunal »23
.
182. En principe, les décisions sont adoptées à la majorité des
membres du Tribunal. Les membres étant en nombre pair, il est
possible qu'en pratique aucune majorité n'apparaisse ; il reviendra
22. Art. 10 LOTC.
23. Exposé des motifs, loi organique 6/2007 du 24 mai 2007.
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