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202. En outre, concernant les actes parlementaires, la jurisprudence
refusa pendant longtemps de juger recevables les recours
contre les actes parlementaires internes (interna corpori acta),
c'est-à-dire les actes « produits dans la stricte enceinte parlementaire
et dépourvus d'effets externes »54
des Chambres. À compter d'une décision 118/198855
afin de respecter l'autonomie
, la jurisprudence
a cependant évolué favorablement aux requérants, rendant
recevables les recours contre de tels actes, par exemple contre la
décision arrêtant les modalités de composition de commissions parlementaires
autonomiques56
ou encore adoptant ou rejetant des
amendements57
.
203. Le Tribunal constitutionnel. Juge de l'amparo, le Tribunal
n'est pas pour autant juge de droit commun des droits et libertés.
Hormis le cas de la contestation des actes parlementaires, la procédure
en amparo se caractérise par son caractère subsidiaire, exposée
à l'article 53.2 CE. La règle d'épuisement des recours s'applique
différemment selon la nature des actes attaqués. Ainsi, si un acte
administratif viole un droit ou une liberté susceptible d'amparo,le
requérant doit tout d'abord exercer les recours prévus devant le
juge ordinaire, ce dernier étant le « gardien naturel et premier »
des droits et libertés58
.L'article 53.2 CE fait référence à une procédure
spécifique, fondée sur les principes de priorité et d'examen
sommaire. Ce recours, baptisé amparo judiciaire, est en réalité polymorphe
; les règles varient en fonction de la nature de l'acte
contesté ou encore des droits et libertés invoqués. « En résumant
beaucoup, la procédure spécifique des droits fondamentaux à
laquelle se réfère l'article 53.2 CE est articulée à travers une procédure
générale dans chaque ordre juridictionnel : civil, pénal, administratif,
social et militaire. Mais, à côté de ces procédures générales
de protection des droits fondamentaux, il existe quelques
procédures spécifiques, qui protègent certains droits face à certains
types de violations »59
l'Habeas corpus60
.
54. P. Pérez Tremps, El recurso de amparo,2e
56. STC 36/1990 du 1er
mars 1990.
57. STC 119/2011 du 5 juill. 2011.
58. STC 155/2009 du 25 juin 2009, FJ 2.
59. P. Pérez Tremps in J.-L. Requejo Pagés (coord.), Comentarios a la ley orgánica del Tribunal
constitucional, Tribunal constitucional/BOE, Madrid, 2001, pp. 645 et 646.
60. Loi 6/1984 du 24 mai 1984.
122
éd., Tirant lo Blanch, Valence, 2015, p. 110.
55. STC du 20 juin 1988. Voir aussi I. Torres Muro, « Actos internos de las Cámaras y recurso
de amparo », REDC, nº 12, 1984, p. 153.
comme celle figurant dans la loi organique sur
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