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identique n'auraient pas été contrôlées par le même juge selon
qu'elles aient été adoptées par une loi étatique ou par un acte règlementaire
basque.
217. Il fallait donc que le législateur organique remédiât à ce
« déficit de protection constitutionnelle », pour reprendre ses mots,
en donnant une nouvelle compétence au Tribunal afin qu'il puisse
contrôler ces actes à valeur infra-législative85
. Compte tenu de la
similitude qu'entretiennent ces nouvelles procédures avec le
recours d'inconstitutionnalité et la question d'inconstitutionnalité,
la LOTC dispose que les règles procédurales organiques prévues
pour ces derniers recours s'appliqueront aux recours dirigés contre
les normes forales86
.
218. Cette compétence n'en demeure pas moins limitée. D'un
côté, la loi organique dispose que le Tribunal ne contrôlera ces normes
que par rapport au « bloc de constitutionnalité » de l'article 28
LOTC, ce qui permet d'éviter qu'il ne devienne de facto un juge ordinaire.
Le contrôle du Tribunal constitutionnel demeure un contrôle
de constitutionnalité ; les contrôles des normes forales par rapport à
des normes infra-constitutionnelle relèvent donc du juge ordinaire87
.
De l'autre, on le rappelle, seules les normes forales de nature fiscale,
mentionnées à l'article 41.2.a) du statut de la Communauté du
Pays basque, peuvent faire l'objet d'un contrôle.
2. Les recours en résolution de conflits constitutionnels
219. Les conflits entre l'État et les Communautés autonomes.
Les conflits entre Communautés autonomes. Compte tenu de l'importance
des Communautés autonomes, de leurs prérogatives et de
la répartition souvent complexe des compétences entre elles et
l'État (cf. supra nº 104), l'existence de procédures de conflits semble
pertinente ; celles-ci sont, d'ailleurs, fréquemment utilisées. Très
tôt, le Tribunal a défini le conflit de compétence. Celui-ci existe
lorsque « deux organes se considèrent de la même manière compétents
ou incompétents pour se prononcer dans une affaire
déterminée »88
. Alors que l'article 161.1 c) CE ne fait que mentionner
la compétence du Tribunal constitutionnel pour résoudre ces
conflits, il est revenu à la LOTC de détailler ces procédures.
85. J.-C. Duque Villanueva, « Los procesos constitucionales de control de las normas forales
fiscales vascas », REDC, nº 90, 2010, p. 33.
86. Disposition additionnelle 5 LOTC. Voir aussi STC 9/2019 du 17 janv. 2019, FJ 2.
87. En ce sens STC 118/2016 du 23 juin 2016, FJ 3.
88. STC 25/1981 du 14 juill. 1981, FJ 2.
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