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Droit constitutionnel espagnol
incapables d'écarter définitivement l'oligarchie et de forger un système
étatique de nature libéral-démocratique »9
. Cette analyse permet
également de comprendre les raisons qui conduisirent à la
chute de la Seconde République et de la Constitution de 1931 au profit
d'une dictature centralisatrice.
7. Avant la Constitution de 1978 : le franquisme et les « lois fondamentales
». Le pouvoir franquiste se construisit en opposition au
terme de Constitution, associé à la doctrine libérale et à la démocratie,
lui préférant l'expression historique de « lois fondamentales ».
L'expression n'était pas nouvelle. Elle se retrouvait non seulement
dans le droit constitutionnel contemporain d'autres États (comme
l'Allemagne), mais fut également très utilisée sous l'Ancien régime
espagnol. Si elle apparut discrètement dans la loi du 5 janvier 1943,
approuvant le règlement provisoire des Cortes et instaurant une
Commission des lois fondamentales, elle fut à nouveau utilisée
pour qualifier la Charte des Espagnols (Fuero de los españoles)du
17 juillet 1945. Surtout, c'est avec la loi sur la succession du chef
de l'État du 27 juillet 1947 que la catégorie de lois fondamentales
fut introduite. Ladite loi attribuait cette qualité non seulement à
elle-même, mais également à la Charte du travail (approuvée par
un décret du 9 mars 1938, d'inspiration fasciste et orientée vers le
culte du travail et la création d'un syndicat unique), à la loi sur les
Cortes du 17 juillet 194210
et à la loi sur le référendum du 22 octobre
1945. Cette même loi leur reconnaissait un régime spécial : pour
déroger ou modifier une loi fondamentale, il convenait d'obtenir l'autorisation
des Cortes et celle du peuple via un référendum. Enfin, la
loi sur les principes du Mouvement national du 17 mai 1958 mais
également la loi organique de l'État du 10 janvier 1967, qui complétait
et modifiait les précédentes, étaient, elles aussi, des lois fondamentales.
8.
Conformément à la tradition autour des lois fondamentales du
royaume, ces sept lois franquistes étaient censées revêtir un caractère
permanent et inaltérable. Si, du point de vue formel, elles ne
furent pas adoptées par une Assemblée constituante, du point de
vue matériel, leur contenu peut permettre de les assimiler à une
Constitution, ce que firent certains auteurs11
. Ces lois
9. J. Solé Tura et E. Aja, op. cit., p. 136.
10. Les Cortes du franquisme n'avaient rien à voir avec la conception moderne des Assemblées.
Elles étaient de type corporatiste et représentaient des groupes sociaux (la famille,
le syndicat, l'administration locale, etc.).
11. R. Fernández Carvajal, La Constitución española, Editora nacional, Madrid, 1969.
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