Systèmes - Droit constitutionnel espagnol - 149

Le Tribunal constitutionnel
au Congrès des députés et au Sénat, pour proposer des nominations,
ce qui irait à l'encontre de l'esprit de la Constitution qui inciterait
à ce qu'un consensus politique142
se forme autour des personnes
à proposer. La logique de la majorité qualifiée, prévue par la
Constitution, s'en trouverait ainsi dénaturée au profit des intérêts
partisans. Cette politisation des nominations aurait principalement
pour conséquence le retard important dans la nomination des
membres143
, alors même que, empreint de précaution, l'article 17.1
LOTC dispose que, quatre mois avant la fin du mandat des magistrats,
le président du Tribunal devra demander aux instances en
charge des propositions de nomination d'initier le processus.
249. Récurrent, ce retard a pu, entre autres exemples, pas forcément
récents144
, être constaté lors du renouvellement de la présidence
qui aurait dû intervenir en 2007. Le retard, imputable au
Congrès des députés, a conduit Emilia Casas Bahamonde à présider
le Tribunal plus de trois ans au-delà du terme normal de son mandat.
Dans son dernier discours, Mme Casas Bahamonde a sévèrement
critiqué ce qu'elle a qualifié de « grave violation de la Constitution,
qui préjudicie à la qualité de [la] démocratie »145
. Dans le même
ordre d'idées, le décès, en 2008, de Roberto García-Calvo, un des
douze magistrats, a conduit le Tribunal à fonctionner à onze pendant
de nombreuses années en attendant qu'un remplaçant lui soit
trouvé. Trois des magistrats en fin de mandat à cette époque ont
tenté de démissionner pour protester contre les retards dans les
nominations ; ces démissions ont néanmoins été refusées par le
président du Tribunal146
.
250. De tels retards, principalement « couverts » par la prorogation
du mandat des magistrats « sortants »147
, ne semblent pas
altérer le fonctionnement du Tribunal, mais jettent l'opprobre sur
l'indépendance et l'impartialité de ses membres. Pour l'heure,
142. En ce sens O. Alzaga Villaamil, « Sobre la composición del Tribunal Constitucional »,
Teoría y realidad Constitucional, nº 10-11, 2003, p. 178.
143. I. Borrajo Iniesta, « Renovarse o morir: el ritmo de las renovaciones del Tribunal constitucional
español », Revista general de derecho constitucional, nº 16, 2013, p. 9.
144. Dans un tableau, Sabela Oubiña Barbolla recense les retards les plus notables, notamment
celui concernant le remplacement de Francisco Rubio Lllorente en 1992 (El Tribunal
constitucional. Pasado, presente y futuro, Tirant lo Blanch, Valence, 2012, p. 92).
145. Discours du 12 janv. 2011 (https://www.tribunalconstitucional.es/ActividadesDocumentos/2011-01-12-00-00/DiscursoPresidenta.pdf).
146.
P. Bon, « La désignation des juges constitutionnels en droit comparé. Quels enseignements
en tirer pour le Conseil constitutionnel ? », in O. Lecucq (dir.), La composition des
juridictions. Perspectives de droit comparé, Bruylant, Bruxelles, 2014, p. 216.
147. En vertu de l'article 17.2 LOTC, les magistrats sortants continueront à exercer leurs
fonctions tant que les nouveaux membres n'auront pas pris les leurs.
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https://www.tribunalconstitucional.es/ActividadesDocumen

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