Systèmes - Droit constitutionnel espagnol - 150

Droit constitutionnel espagnol
quelques solutions ont été adoptées, mais ne semblent pas briller
par leur efficacité et, parfois, génèrent des critiques. Une nouvelle
réforme de la LOTC, opérée par la loi organique du 4 novembre
2010, prévoit qu'en cas de retard, le mandat des nouveaux membres
sera réduit du temps représenté par ledit retard. Censée contrecarrer
les tractations partisanes, cette disposition a fait l'objet de virulentes
contestations au sujet de sa plausible inconstitutionnalité
(l'article 159.3 CE prévoyant un mandat de neuf ans pour chaque
membre). Par ailleurs, suite à la révision de la LOTC en 2007, des
personnes proposées par le Congrès et le Sénat doivent dorénavant
comparaître devant une Commission spéciale prévue par le règlement
de chaque Chambre. Alors que la comparution doit permettre
de s'assurer des compétences des personnes proposées à la nomination,
certains observateurs ont déploré le fait qu'elle ne soit
qu'une simple formalité148
.
251. Solutions suggérées. Des propositions ont été souvent formulées
par la doctrine pour revoir ces modalités de nomination et
tenter d'effacer leur politisation. Certaines, radicales, suggèrent la
suppression du Tribunal constitutionnel, puis le transfert de ses
compétences à une chambre du Tribunal suprême, permettant ainsi
au contentieux constitutionnel d'être traité par des magistrats « professionnels
», recrutés par concours149
.D'autres, plus mesurées,
cherchent à préserver les modalités de nomination actuelles qui fondent
la légitimité démocratique du Tribunal, comme la suggestion
visant à durcir les conditions d'obtention de la majorité aux deux
Chambres en retenant les deux tiers150
; ou encore celle permettant
au Tribunal constitutionnel lui-même, passé un certain délai, d'envoyer
une proposition de candidature à l'autorité concernée afin d'accélérer
le processus151
. Il a été, en outre, avancé d'opérer un renouvellement
individuel du Tribunal ce qui aurait le mérite de forcer les
autorités concernées à rechercher un consensus sur un candidat
sans que les différentes forces politiques ne puissent négocier des
148. O. Salazar Benitez, « El nombramiento de los magistrados y las magistradas del TC:
ingeniería jurídica vs cultura política », in A. Villanueva Turnes (dir.), El Tribunal constitucional
español. Una visión actualizada del supremo intérprete de la Constitución, Trébar
Flores, Madrid, 2018, p. 40.
149. S. García Couso, « Cómo superar la lógica del Estado de partidos en el Tribunal constitucional:
la reforma del artículo 159 CE », Teoría y Realidad Constitucional, nº 29, 2012,
p. 439.
150. F. Fernández Segado, « Artículo 159 (La Composición del Tribunal Constitucional) », in
O. Alzaga Villaamil, Comentarios a la Constitución española, Tomo XII, Cortes GeneralesEditoriales
de Derecho Reunidas, Madrid, 1999, p. 98.
151. A. Fernández Miranda, « Encuesta sobre la renovación del Tribunal constitucional », Teoría
y Realidad Constitucional, nº 28, 2010, p. 87.
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