Systèmes - Droit constitutionnel espagnol - 20

Droit constitutionnel espagnol
17. Pierre Bon a qualifié le texte de 1978 d'« interventionniste »25
,
tant ses nombreuses dispositions (169 articles) ont un impact sur
des droits très différents et ne se contentent pas d'organiser les
rapports entre les différents pouvoirs publics. Ce qui attire, tout
d'abord, l'attention, c'est l'imposant catalogue de droits et libertés
fondamentaux du Titre Ier
qui était annoncé par le Préambule de la
Constitution, souhaitant rompre avec les années de dictature. On
peut lire dans ce Préambule, notamment, que la « nation [...] proclame
sa volonté de [...] protéger tous les Espagnols et les peuples
d'Espagne dans l'exercice des droits de l'Homme ». L'article 53.2 CE
doit, en outre, être considéré comme un puissant vecteur de constitutionnalisation
puisqu'il dispose que « tout citoyen peut demander
la protection des libertés et droit visés à l'article 14 et à la section
première du chapitre II devant les tribunaux ordinaires [...] et, le
cas échéant, par un recours d'amparo devant le Tribunal constitutionnel
». C'était proclamer l'applicabilité directe de ces dispositions
constitutionnelles et en finir avec la « tromperie »26
constituée par la
Charte des Espagnols du 17 juillet 1945 qui proclamait de nombreux
droits « dont l'effectivité restait conditionnée entièrement à des lois
d'application, lois qui soit ne furent pas adoptées (ce qui arriva pour
la majorité des droits), soit qui, quand elles furent adoptées, régulèrent
arbitrairement le domaine et les conditions d'exercice de ces
droits »27
. En outre, en dehors du Titre Ier consacré aux « droits et
devoirs fondamentaux », d'autres dispositions de la Constitution ont
permis d'œuvrer à la constitutionnalisation du droit. Tel est le cas,
en particulier, du Titre VII intitulé « De l'économie et des finances »
où l'on trouve, des règles en matière financière et fiscale28
dispositions relatives au droit économique29
et des
. Il en va de même des
dispositions relatives à l'organisation des administrations décentralisées,
telle les Communautés autonomes, ainsi que des nombreux
principes concernant l'administration et les administrés, dont certains
ne se retrouvent pas habituellement dans une Constitution
(tel le « droit des citoyens d'être entendus directement ou par l'intermédiaire
des organisations et des associations reconnues par la loi,
25. « La constitutionnalisation du droit espagnol », RFDC, nº 5, 1991, p. 43.
26. E. García de Enterría, op. cit., p. 113.
27. Ibid.
28. L'article 133 CE contient, notamment, des règles de régulation des compétences des différentes
personnes publiques en matière de pouvoir fiscal ; l'article 134 CE contient de
nombreuses règles procédurales relatives à l'élaboration du budget de l'État.
29. Art. 129 CE.
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