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La monarchie parlementaire
cinq députés représentent 5 % des votes au niveau national ou 15%
des votes au sein des circonscriptions dans lesquelles ils ont candidaté
(art. 23.1 du règlement). Les groupes assurent des fonctions
non négligeables. Ils sont non seulement chargés de désigner les
membres des commissions parlementaires mais, en outre, jouissent
de l'initiative des lois ou encore de la compétence exclusive
pour présenter des amendements sur la totalité du texte.
47. Alors que l'Assemblée plénière, qui réunit tous les membres
du Congrès ou du Sénat, assure les fonctions parlementaires prévues
par la Constitution (vote des lois, cf. infra nº55 à 56), une partie
non négligeable du travail parlementaire est assuré par des commissions.
Certaines sont permanentes à l'instar des commissions
législatives. Composées de parlementaires désignés par les groupes
en proportion de leur représentation dans l'Assemblée, elles assurent
principalement des missions de préparation des séances en
plénière en vue de l'examen et du vote des textes législatifs. De
plus, en vertu de l'article 75.2 CE, elles peuvent se voir déléguer
par l'Assemblée la fonction d'adopter les projets ou propositions de
loi sans que ceux-ci concernent les révisions constitutionnelles, les
questions internationales, les lois organiques, les lois de finances ou
encore les lois-cadres. Ces commissions législatives se voient attribuer
des compétences sectorielles de sorte que l'ensemble de l'activité
gouvernementale soit couverte (défense, budget, justice...). Il
existe, en parallèle, des commissions non permanentes, telles les
commissions d'enquête (cf. infra n 53).
48. Les fonctions des Cortes. L'examen des fonctions des deux
Chambres permet d'établir le caractère inégalitaire du bicaméralisme
en faveur du Congrès, censé représenter « la pluralité des
expressions politiques des citoyens, pris comme tels »30
alors que
le Sénat assure une « représentation territoriale » (art. 69.1 CE,
cf. infra nº 135). Il est donc compréhensible que le premier soit seul
compétent pour voter l'investiture du Gouvernement ainsi qu'une
éventuelle motion de censure à son encontre (cf. infra nº 76). De surcroît,
alors que les deux Chambres jouissent de l'initiative des lois
(propositions déposées par un groupe, par quinze députés ou vingtcinq
sénateurs), les projets et propositions de lois sont examinés en
premier lieu par le Congrès, y compris lorsque les propositions sont
d'origine sénatoriale (art. 89.2 CE) ; dans le même ordre d'idées, seul
le Congrès peut se voir transmettre une proposition de loi en
30. F. Balaguer Callejón et alii, op. cit., p. 542.
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