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Droit constitutionnel espagnol
l'article 81 CE (règlementation des droits fondamentaux et des libertés
publiques ; adoption des statuts d'autonomie et du régime électoral
général, notamment). En outre, la délégation, qui prend fin à la
publication du décret correspondant, doit être conférée au Gouvernement
de manière expresse, précise et pour une durée déterminée.
Ainsi, les lois-cadres doivent déterminer précisément l'objet et la
portée de la délégation législative ainsi que les principes et les critères
à suivre pour son exercice ; l'autorisation de refonte de textes
juridiques doit, quant à elle, établir le cadre normatif délimitant le
contenu de la délégation et spécifier si elle vise à l'élaboration d'un
texte unique ou « si elle comprend la réglementation, l'éclaircissement
et l'harmonisation des textes légaux à refondre » (art. 82.5 CE).
Par ailleurs, le Gouvernement ne saurait sous-déléguer cette prérogative
à d'autres autorités39
.
58. En tant que chef du Gouvernement, le président dispose,
quant à lui, de prérogatives particulièrement importantes. En vertu
de l'article 98.2 CE, il en assure la direction et « coordonne les fonctions
de ses autres membres ». L'article 2 de la loi 50/1997 précitée
les détaille davantage. Le président doit, tout d'abord, assurer des
fonctions de direction de l'action gouvernementale. Chargé de
représenter le Gouvernement, il doit établir son programme politique,
fixer les lignes directrices de la politique intérieure et extérieure
et veiller à son accomplissement ; le président doit, en
outre, diriger la politique de défense. Il peut également proposer au
roi de convoquer un référendum consultatif sur le fondement de
l'article 92 CE (cf. infra nº 68). Par ailleurs, le chef de l'exécutif doit
assurer des fonctions de coordination au sein du Gouvernement,
comme par exemple convoquer, présider et déterminer l'ordre du
jour du Conseil des ministres (le roi pouvant, le cas échéant, les présider
: cf. supra nº 31), résoudre les éventuels conflits d'attribution
entre différents ministères ou encore donner des instructions aux
autres membres du Gouvernement. Enfin, le président du Gouvernement
détient d'importantes prérogatives en lien avec les autres institutions.
Il doit, ainsi, apposer son contreseing sur de nombreux
actes royaux (cf. supra nº 41) ; il dispose, en outre, de la faculté
d'exercer un recours en inconstitutionnalité devant le Tribunal
constitutionnel (cf. infra nº 208), de proposer au roi de dissoudre les
39. Voir F. Ruiz-Risueño Montoya, « El control de los decretos legislativos en el ordenamiento
español », in M. Aragón Reyes et A. Gómez Montoro (dir.), El Gobierno. Problemas constitucionales,
CEPC, Madrid, 2005, p. 407.
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